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Que nous apporte 2020 sur le plan fiscal?

Actualités, decembre 2019

En complément à notre numéro précédent, nous continuons ci-dessous à énumérer un certain nombre de nouveautés importantes découlant de la troisième et dernière phase de la réforme de l’impôt des sociétés.

Dispositions applicables à partir du 01/01/2020

Interprétation légale de la notion de ‘taux du marché’ | C/C créditeur

Les intérêts payés par la société sur les avances (entre autre en compte courant) de personnes déterminées – dirigeants, actionnaires, leurs conjoints ou partenaires cohabitants légaux et leurs enfants mineurs non émancipés – ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels lorsqu’un certain seuil est dépassé ou lorsque ceux-ci dépassent le ‘taux du marché’. Ainsi, le prêt portant intérêt ne peut excéder la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de la période imposable.

Par le passé, l’interprétation concrète de la notion de ‘taux du marché’ a souvent donné lieu à des discussions avec les autorités fiscales. Le ‘taux du marché’ devait ainsi être déterminé individuellement pour chaque opération de prêt, en tenant compte de la nature du crédit (prêt, dépôt, etc.), du montant, de la durée et du risque pour le prêteur résultant du crédit. Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, le montant maximal d’intérêts – pour les intérêts relatifs aux périodes postérieures au 31/12/2019 – est désormais défini par la loi.

Cette définition se réfère à un taux de référence spécifique des IFM* qui peut être augmenté de 2,5 %.

Ce taux d’intérêt est revu chaque année et est consultable librement sur le site internet de la Banque nationale de Belgique.

Si la règle devait déjà s’appliquer aux intérêts accordés en 2019, le taux du marché serait alors de 4,09 %. En effet, le taux d’intérêt des IFM pour novembre 2018 était de 1,59 %.

Il est important de noter que l’interprétation juridique du terme ‘taux d’intérêt du marché’ s’applique également aux prêts ou avances entre sociétés liées.

* Cela concerne le taux d’intérêt porté en compte par les Institutions Financières Monétaires (IFM)belges pour le mois de novembre de l’année civile précédant l’année civile à laquelle les intérêts se rapportent, pour les prêts octroyés aux sociétés non financières jusqu’à un montant de 1.000.000 EUR avec taux variable et fixation initiale du taux d’une durée jusqu’à un an.

Modification des règles fiscales d’amortissement

Dans notre numéro d’octobre, nous avons déjà expliqué certaines modifications des règles fiscales d’amortissement pour les immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2020.

La suppression de la possibilité d’amortir de manière dégressive pour toutes les sociétés, ainsi que la limitation au prorata de la première annuité d’amortissement (en fonction de la date d’acquisition de l’investissement) pour les petites sociétés, ont déjà été discutées. Par ailleurs, la possibilité pour les petites sociétés d’amortir les coûts accessoires à l’acquisition à un rythme propre disparaît également. Désormais, les petites sociétés pourront encore amortir ces coûts en une seule fois (100 %) ou de la même manière que le principal.

Dispositions applicables à partir de l’exercice d’imposition 2021

Rattaché à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020.

Modification de la limitation de la déduction de certaines dépenses

  • Les amendes non déductibles sont élargies aux amendes administratives infligées par les autorités publiques, peu importe qu’elles concernent des impôts déductibles ou qu’elles aient un caractère pénal. Concrètement, cela signifie que les amendes relatives aux droits d’enregistrement ou au précompte professionnel, les amendes TVA proportionnelles, les majorations de cotisations de sécurité sociale, etc. ne
    seront plus déductibles.
  • La cotisation distincte sur commissions secrètes n’est plus déductible. Cette cotisation est perçue lorsque certaines indemnités sont déclarées de manière incorrecte à l’administration fiscale belge. En outre, le taux de 50 % est supprimé en cas de réintégration volontaire dans la comptabilité de bénéfices dissimulés.
  • La déduction majorée à 120 % de certains frais est supprimée: en particulier les transports collectifs du personnel, la
    sécurité, les vélos et véhicules électriques.

Pertes des établissements stables étrangers

Les pertes subies par un établissement stable étranger (ou liées à des actifs situés à l’étranger), situé dans un pays avec convention, ne seront plus déductibles du résultat belge. Les ‘pertes définitives’ subies au sein de l’EEE constituent une exception à cette règle.

 

Publié le 18/12/2019
Wesley Devleeschauwer, wdevleeschauwer@deloitte.com

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