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La SPRL avec capital devient la SRL sans capital 

Actualités, decembre 2019

Avec l’introduction du nouveau Code des Sociétés et des Associations, la notion de capital et de réserve légale disparait pour toutes les SPRL. En outre, à partir du 1/1/2020 ces dernières continueront d’exister en tant que ‘SRL’. Dans ce contexte, un nouveau plan comptable minimum normalisé (PCMN) a été introduit.

Chaque SPRL constituée avant le 1er mai 2019 doit, début 2020, effectuer les transferts nécessaires vers les comptes ‘1119 Autres apports indisponibles hors capital’ et ‘1311 Réserves statutairement indisponibles’.

En outre les prochains comptes annuels (avec une date de clôture postérieure au 31/12/2019) devront être établis sur base des nouveaux schémas prévus par la loi. Si vous avez fait usage de l’opt-in, qui a déjà été publié au Moniteur belge en 2019, vous devez déjà effectuer ces transferts en 2019 et immédiatement utiliser les nouveaux schémas lors de l’établissement de vos prochains comptes annuels (ex. au 30/11 ou 31/12/2019).

Ce n’est qu’après une modification des statuts par acte notarié que les capitaux propres statutairement indisponibles pourront être transférés vers un compte ‘1109 Autres apports disponibles hors capital’. Les réserves statutairement indisponibles qui sont le résultat du transfert des anciennes réserves légales, doivent alors être transférées en réserves disponibles. Les deux peuvent alors être distribués aux actionnaires, sans perdre de vue les règles fiscales applicables et le nouveau double test de distribution.

 

Publié le 18/12/2019
Joachim Colot, jcolot@deloitte.com

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