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Réduction du précompte immobilier en cas d’improductivité

Actualités, decembre 2020

Le gouvernement flamand a deja pris des mesures supplementaires cette annee pour soutenir les entrepreneurs pendant la crise du coronavirus.

Ainsi, par exemple, les avertissements-extrait de rôle au précompte immobilier ont été envoyés plus tard et il y a un assouplissement dans l’acceptation d’un plan de paiement. En plus de ces mesures de soutien supplémentaires, il convient de ne pas perdre de vue les règles déjà en place concernant, entre autres, la réduction proportionnelle du précompte immobilier.

Il est ainsi possible de demander une réduction proportionnelle du précompte immobilier pour un bâtiment qui est resté inoccupé pendant au moins 90 jours et qui n’a généré aucun revenu en raison de la crise du coronavirus. Cette réduction est calculée sur la base du rapport entre le nombre de jours improductifs et le nombre de jours de la période imposable.

Vous pouvez prouver l’inoccupation et l’improductivité au moyen d’un aperçu de la consommation en eau, gaz et électricité qui montre la période complète d’improductivité (aperçu historique, décomptes).

Comme le nombre de jours d’improductivité ne peut être déterminé qu’à la fin de l’année, la demande de réduction devra toujours être demandée par l’introduction d’une réclamation.

 

Publié le 21/12/2020
Wesley Devleeschauwer, wdevleeschauwer@deloitte.com

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