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Interdiction des doubles mandats au niveau de l’organe de gestion de votre société

Actualités, mai 2018

Le nouveau Code des Sociétés et Associations à venir va introduire une interdiction des doubles mandats.

Cette interdiction implique qu’il ne sera plus possible pour une même personne physique de siéger en deux qualités au niveau de l’organe de gestion.

En guise d’illustration

La société K a un conseil d’administration qui est composé de 3 administrateurs, dont 1 personne physique N et 2 personnes morales M et L.

L’interdiction des doubles mandats signifie que la personne physique N ne peut plus intervenir tant en son propre nom qu’en tant que représentant permanent de la personne morale M ou L. Il ne sera plus possible non plus qu’une même personne physique O siège en tant que représentant permanent tant de la société M que de la société L.

Sachez toutefois qu’une innovation importante du nouveau code consistera à ce que seul 1 administrateur sera requis, à l’avenir, dans la plupart des SA. La nécessité de siéger en plusieurs qualités dans l’organe de gestion pour satisfaire au minimum légal actuel de 2 ou 3 administrateurs, disparaît donc. Pour pouvoir bénéficier de cet assouplissement en matière d’administration, la  plupart des SA devront toutefois effectuer une modification de leurs statuts.

Publié le 18/05/2018
Joachim Colot, jcolot@deloitte.com

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