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Comment économiser des droits de successions sans devoir procéder à des donations aux enfants?

Actualités, février 2019

Lorsque les enfants sont encore jeunes, des donations à leur profit ne sont généralement pas conseillées. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe pas d’alternatives de planning. Les parents peuvent établir entre eux un planning successoral qui réduit considérablement la pression successorale en cas de décès inopiné.

Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, cela peut se faire soit par le biais d’une donation (révocable) entre époux, soit par le biais d’une clause d’accroissement.

Pour les personnes mariées sous le régime légal, un contrat de mariage bien réfléchi en combinaison avec un testament pourrait être envisagé. Cette combinaison permet d’utiliser au mieux les régimes de faveur en matière de droits de successions (logement familial et entreprises familiales).

En ce qui concerne le logement familial, chaque région prévoit une exonération totale des droits de succession entre conjoints. En ce qui concerne les entreprises familiales, la Flandre et Bruxelles appliquent un taux forfaitaire de 3 %. En Wallonie, il existe une exonération totale.

La région compétente est déterminée en fonction du domicile du défunt.

Comment fonctionne cette technique de planification?

Le contrat de mariage permet au conjoint survivant d’indiquer les biens qui composeront sa moitié dans la communauté conjugale. Tous les autres biens feront parties de la succession et seront attribués en principe (sans testament) aux enfants pour la nue-propriété et au conjoint survivant pour l’usufruit.

En dérogation à la dévolution légale, un testament peut prévoir que certains biens seront attribués au conjoint survivant en pleine propriété.

A titre d’illustration

Marc décède et laisse derrière lui son épouse Marie et ses trois enfants. Le couple est propriétaire de leur logement familial de 500.000 EUR et de 500.000 EUR de placements. Sur base de leur contrat de mariage, Marie indique les 500.000 EUR de placements comme faisant partie de sa moitié de la communauté. Le logement familial fera par conséquent entièrement partie de la succession de Marc. Marc a prévu dans son testament que sa part dans le logement familial doit être léguée à Marie. Suite à l’exécution de ce testament, le logement familial sera entièrement transféré à Marie, sans qu’aucuns droits de succession soient dus, puisqu’il existe une exemption. Résultat: Marie obtient la totalité du patrimoine de Marc sans droits de succession

Publié le 26/02/2019
Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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