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Votre société met un bien immobilier à votre disposition

L’avantage est déterminé comme suit

Actualités, février 2019

Lorsque votre société met gratuitement à votre disposition un logement, la loi détermine l’avantage de toute nature. La mise à disposition d’un logement est en effet constitutive d’une rémunération en nature imposable.

Auparavant, une distinction était faite selon que la mise à disposition était effectuée par une personne physique ou par une personne morale. Cette distinction a été jugée discriminatoire et inconstitutionnelle au printemps 2018. Depuis lors, une tolérance administrative prévoit que l’avantage est déterminé selon la formule suivante:

Avantage imposable = RC indexé du logement x 5/3 x 1

Le 27 décembre 2018, l’Arrêté royal relatif aux avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier apporte une clarification définitive.
à partir du 1er janvier 2019, la mise à disposition gratuite s’accompagne de l’octroi d’un avantage au salarié ou au dirigeant d’entreprise calculé comme suit:

RC indexé du logement x 5/3 x 2

Lorsqu’il s’agit de la mise à disposition d’un bien immobilier meublé, l’avantage imposable visé ci-dessus est encore multiplié par 5/3.

L’Arrêté royal ne modifie pas la formule de calcul pour l’année civile 2018 (exercice d’imposition 2019). Le coefficient de 1 de la formule peut donc encore être appliqué pour l’année civile 2018.

Publié le 26/02/2019
Wesley Devleeschauwer, wdevleeschauwer@deloitte.com

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