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Versements anticipés

Modification du numéro de compte et procédure

Actualités, février 2019

Récemment, les règles relatives aux versements anticipés ont été modifiées. Outre le changement de numéro de compte, une nouvelle procédure est prévue pour les demandes de remboursement ou de transfert. Les personnes physiques et les indépendants doivent également tenir compte d’une modification de la communication structurée.

Le SPF Finances communique que les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, pour les entreprises, les indépendants et les particuliers sur un nouveau numéro de compte BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.

Pour les entreprises qui tiennent une comptabilité par année civile, cette modification prend effet immédiatement. Les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile doivent continuer à utiliser le compte existant
BE20 6792 0023 3056 pour les versements anticipés exécutés après le 31/12 relativement à l’exercice d’imposition 2019. Le nouveau numéro de compte ne s’applique à ces entreprises que pour le premier versement anticipé relatif à l’exercice d’imposition 2020.

à partir de mars 2019, les contribuables pourront consulter l’état des versements anticipés via MyMinfin. La plate-forme précitée permettra la rectification, le remboursement ou le transfert. Le délai dans lequel cela doit être fait est maintenant porté à 3 mois à compter de la fin de la période imposable.

Pour les personnes physiques et les indépendants, la communication structurée est modifiée pour l’exercice d’imposition 2020. La nouvelle communication sera incluse dans l’invitation de paiement qui sera envoyée à partir de l’exercice d’imposition 2020. Pour les entreprises, rien ne change concernant la communication.

Publié le 26/02/2019
Wesley Devleeschauwer, wdevleeschauwer@deloitte.com

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