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La société simple reste un instrument idéal pour la planification patrimoniale

Actualités, février 2020

Avec l’introduction de la société à responsabilité limitée (SRL) sans capital, le nouveau Code des sociétés et des associations a créé un concurrent à la société simple. L’émission d’actions avec droit de vote multiple et l’octroi de dividendes préférentiels dans une SRL offrent des possibilités importantes dans le cadre de la planification patrimoniale.

Malgré l’introduction de cette nouvelle SRL, la société simple offre de nombreux autres avantages.

Elle demeure un instrument accessible permettant de garder le contrôle du capital mis en société et/ou de transmettre ce capital de manière maitrisée. L’intervention d’un notaire n’est pas requise et il n’y a pas d’obligation de publication au Moniteur belge. En outre, des clauses peuvent être introduites à propos notamment de la répartition des bénéfices, de la gestion (succession) de la société, des sorties, des transferts, … ce qui rend la société simple particulièrement flexible.

La société simple est également fiscalement transparente et n’est pas soumise à l’impôt des sociétés ou des personnes morales. Les associés des sociétés simples sont directement imposés sur leur quote-part des revenus imposables.

Il est également possible de conserver les bénéfices dans la société et de ne les distribuer que lorsque les enfants ont atteint un certain âge et, en principe, la gérance peut aliéner les actifs gérés sans le consentement des associés.

Suite aux modifications législatives récentes, la société simple doit être enregistré à la BCE, inscrite au registre UBO et est soumise à des obligations comptables plus strictes. Malgré ces mesures, la société simple reste un instrument discret, car les actifs, revenus et les distributions de la société simple sont toujours cachés des tiers.

La tenue d’une comptabilité en partie simple ou en partie double sera nécessaire afin de respecter les obligations légales. Le transfert des actifs peut être complexe. Les biens donnés pouvant être remplacés par d’autres biens. Sur le plan fiscal et entre les membres de la famille, il est souvent nécessaire de prouver au moment du décès que les biens proviennent d’une donation antérieure. Dans la société simple, la subrogation peut être facilement démontrée en respectant les obligations légales, c’est-à-dire, par l’établissement du bilan et la tenue de l’assemblée générale dont rapport est repris dans le procès-verbal.

La charge de la preuve de l’origine des actifs devenant de plus en plus importante, la transparence et le respect des obligations légales sont dès lors indispensables. La société simple permet une meilleure traçabilité des actifs et l’établissement du bilan et le procès-verbal de l’assemblée générale de la société simple leur donnent valeur probante ce qui permet de répondre aux exigences strictes de la Loi anti-blanchiment.

La société simple constitue une opportunité, non un fardeau.

 

Publié le 28/02/2020
Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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