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La gestion de vos créances

Quelle est la recette idéale contre les mauvais payeurs?  

Actualités, février 2021

De plus en plus d’entreprises sont aujourd’hui confrontées à des défauts de paiement suite à la crise du COVID-19. La recette idéale pour s’attaquer aux mauvais payeurs? Une gestion équilibrée et structurée de ses créances.

Avant de conclure un contrat, il est important d’examiner attentivement la solvabilité de votre potentiel cocontractant. Vous pouvez notamment déduire cette situation sur base d’éventuelles expériences vécues avec ce dernier ou en consultant ses états financiers via les ressources publiques (Banque-Carrefour des Entreprises, Moniteur belge, Banque nationale de Belgique).

Une fois le contrat conclu, l’ingrédient clé est avant tout d’avoir de bonnes conditions générales. Des clauses prévoyant la possibilité de suspendre vos obligations en cas de non-paiement, une réserve de propriété, la perception d’intérêts de retard et une clause de compensation sont dès lors indispensables. Assurez-vous que vos propres conditions générales – et non celles de votre cocontractant – s’appliquent à votre relation contractuelle.

Si vous êtes confronté à un partenaire défaillant, n’engagez pas immédiatement d’action en justice. Dans la plupart des cas, un premier rappel de paiement amical (par téléphone ou par e-mail) sera suffisant. Si votre cocontractant reste en défaut, vous pouvez alors entamer des mesures plus strictes: une mise en demeure à partir de laquelle les intérêts de retard prennent court suivie, le cas échéant, d’une action en justice ou des alternatives extrajudiciaires telles qu’une sommation judiciaire, une injonction de payer européenne ou une saisie conservatoire sur base d’une facture non contestée.

Il est recommandé de consigner ces différentes étapes dans une feuille de route reprenant les modèles de lettres relatives à ces procédures.

 

 

Publié le 24/02/2021
Mathilde Boucquiau, mboucquiau@deloitte.com

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