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Mon habitation dans la société: quel avantage imposable?

Actualités, avril 2018

Lorsque la société est propriétaire d’une habitation qui est mise à la disposition d’un chef d’entreprise ou d’un membre du personnel, il est question d’un avantage de toute nature imposable sur lequel l’impôt des personnes physiques est dû.

Depuis 2012, l’avantage est forfaitairement estimé à 100/60e du RC indexé, multiplié par un facteur dépendant de la hauteur du RC: 3,8 (si le RC de l’habitation est supérieur à 745 EUR) et le facteur 1,25 en cas d’un RC inférieur.

Exemple: imaginez qu’une habitation a un RC de 1.300 EUR; l’avantage de toute nature en 2018 se chiffre alors à 14.707,20 EUR par an (= 1.300 x indice 1,7863 x 100/60 x 3,8). C’est toutefois avec le facteur utilisé dans la multiplication que le bât blesse. Au cas où la même habitation serait mise à disposition par une personne physique, et non par une société, l’avantage serait uniquement limité au RC indexé x 100/60. Donc sans multiplication par un facteur 1,25 ou 3,8.

La jurisprudence fiscale y voit une forme de discrimination. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Gand du 20 février 2018, il a été estimé que l’avantage imposable peut encore uniquement être fixé à 100/60e du RC indexé de l’habitation. Dans l’exemple ci-dessus, l’avantage de toute nature ne pourrait donc s’élever qu’à 3.870,32 EUR sur base annuelle (= 1.300 x 1,7863 x 100/60).

A l’occasion de cette jurisprudence, le ministre des Finances Van Overtveldt a déclaré vouloir annuler la distinction. Cela signifierait que le fisc est d’accord sur le fait que l’avantage de toute nature soit fixé à 100/60e du RC indexé.

La question se pose toutefois de savoir combien de temps ce calcul avantageux se maintiendra. En effet, l’avantage imposable peut être adapté (lire: augmenté) par une modification de la législation en la matière, et pour laquelle il sera veillé à ce qu’aucune discrimination ne se produise.

Cette jurisprudence et modification du point de vue de l’administration fiscale peut toutefois être utilisée pour revoir la position fiscale des années civiles écoulées. Nous pensons ici  entre autres à l’introduction d’une réclamation contre l’imposition à l’impôt des personnes physiques relative à l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016) et à la détermination de l’avantage de toute nature dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques qui devra être introduite relativement à l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017).

Publié le 18/04/2018
Sandra Romagnolo, sromagnolo@deloitte.com

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