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Action en justice après clôture de liquidation

Actualités, janvier 2019

Saviez-vous que la clôture de la liquidation entrainait la perte de la personnalité juridique pour la société?

Cela a pour conséquence de mettre fin à la capacité juridique active de la société et que les liquidateurs ou actionnaires/associés n’ont plus le pouvoir de poursuivre les procédures dans lesquelles la société agissait en tant que requérant, ni d’introduire de nouvelles requêtes.

Toutefois, la société conserve une capacité juridique passive permettant aux liquidateurs d’agir en qualité de défendeur. D’une part dans le cadre d’une procédure en cours au moment de la clôture de la liquidation et d’autre part dans le cas de nouvelles créances opposées à la société après la clôture de la liquidation et dans un délai de 5 ans à dater de la publication de la décision de clôture de celle-ci.

Soyez donc attentif si vous souhaitez liquider votre société et que des procédures dans lesquelles la société est impliquée en tant que requérant sont encore en cours.

Publié le 28/01/2019
Gilles Bultot, gbultot@deloitte.com

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