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Nouvelle année

Nouvelles règles fiscales?

Actualités, janvier 2019

Pour de nombreuses entreprises, une nouvelle année civile correspond également au début d’un nouvel exercice d’imposition. Les effets de l’accord d’été continueront à se faire sentir au cours de l’exercice d’imposition 2020. Nous vous en rappelons un certain nombre de points.

Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, les exercices d’imposition 2019 et 2021 constituent des années charnières. Outre plusieurs mesures fiscales qui seront mises en place, nous verrons le taux de l’impôt des sociétés diminuer. À contrario, l’exercice d’imposition 2020 devrait plutôt être considéré comme une année de transition. En prévision des changements qui entreront en vigueur à partir de l’année suivante, il est souhaitable d’examiner si l’exercice d’imposition 2020 offre des possibilités de les anticiper.

Amortissements

À partir de l’exercice d’imposition 2021 (exercice comptable 2020), deux modifications concrètes concernant les amortissements prendront effet.

Tout d’abord, les PME seront aussi tenues de procéder à un amortissement prorata temporis l’année d’acquisition du bien. Elles devront donc limiter l’amortissement de l’année d’acquisition en fonction du nombre de jours de l’exercice écoulés depuis l’achat de l’actif. Ainsi, l’amortissement d’une annuité complète l’année de l’investissement sera dorénavant exclu, comme c’est déjà le cas pour les grandes entreprises. Par conséquent, pour un investissement réalisé en fin d’exercice, seul un montant limité d’amortissements pourra être comptabilisé au cours de cet exercice.

Il convient également de noter que désormais, les frais accessoires devront être amortis au même rythme que le poste d’actif auquel ils se rapportent. En outre, l’exercice d’imposition 2020 (exercice comptable 2019) constitue la dernière année au cours de laquelle l’amortissement peut encore être dégressif. Cette méthode d’amortissements repose sur l’hypothèse que la valeur de l’actif diminue progressivement, ce qui entraîne une charge d’amortissements plus élevée au cours des premières années. Il s’agit d’une technique intéressante pour reporter des bénéfices sur les exercices ultérieurs.

Les investissements réalisés au cours de l’exercice d’imposition 2020 ne sont pas encore affectés par ces changements. En réalisant un investissement au cours de l’année civile 2019 et en optant pour le système de l’amortissement dégressif, vous pouvez ainsi prendre en charge un montant d’amortissements plus élevé que celui autorisé à l’avenir. De plus, ces amortissements offrent un avantage fiscal plus élevé, compte tenu du taux d’impôt des sociétés de 29,58 % (taux normal pour l’exercice d’imposition 2020) contre 25 % (taux pour l’exercice d’imposition 2021). Il s’agit dès lors d’un ‘dernier’ double avantage.

Déduction pour investissement

Les investissements réalisés au cours de l’année civile 2019 peuvent procurer aux PME un avantage supplémentaire. Comme en 2018, les PME bénéficieront encore d’une déduction unique ordinaire de 20 % sur les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019 (quel que soit l’exercice d’imposition). Ainsi, les PME recevront, en quelque sorte, une subvention de 20 % du montant investi pour autant que l’investissement porte sur des immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises ou constituées au cours de l’exercice, à l’état neuf, et utilisées pour des activités professionnelles. Attention, les investissements dans des voitures ou dans des actifs amortis sur moins de 3 ans sont exclus.

Il est à noter qu’en raison de l’absence de bénéfice, cette déduction pour investissement ne peut être reportée que sur une seule période imposable ultérieure. Si vous ne générez pas un résultat imposable suffisant pour l’exercice en cours ou pour l’exercice suivant, il peut être judicieux d’opter, si possible, pour une autre déduction spécifique pour investissement qui est transférable sans limitation.

Régime de consolidation fiscale – transferts intra groupe

À partir de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), un régime entièrement nouveau sera introduit. Il donnera lieu à une forme limitée de consolidation fiscale puisqu’il permettra, sous certaines conditions, de compenser les pertes de l’année subies par une société d’un groupe par les bénéfices réalisés par une autre société du même groupe moyennant le paiement d’une compensation égale à l’avantage fiscal procuré.

Cependant, le législateur a imposé des conditions strictes quant au degré de parenté des différentes sociétés entre lesquelles les pertes peuvent être ‘transférées’ . Si vous êtes confronté à une telle situation, il est dès lors préférable d’examiner dès que possible si le nouveau système de consolidation peut vous offrir une solution pour réduire la pression fiscale au sein de votre groupe de sociétés.

Publié le 28/01/2019
Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com

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