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Une vente entre époux? C’est désormais possible!

Droit matrimonial

Actualités, janvier 2019

La réforme du droit des régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 1er septembre 2018, en même temps que le nouveau droit successoral. Outre les modifications dont nous avons déjà parlé dans les numéros précédents, l’interdiction de ventes entre conjoints a été abrogée.

Avant le 1er septembre 2018, les conjoints ne pouvaient pas réaliser de vente entre eux. Plusieurs raisons justifiaient cette interdiction.

Premièrement, elle empêchait que l’un des conjoints puisse s’enrichir au détriment de l’autre en abusant de son influence.

Deuxièmement, elle permettait d’éviter le contournement du principe de la révocabilité des donations entre époux (par des donations déguisées). Ces dernières, à moins qu’elles ne soient faites dans le contrat de mariage, peuvent être révoquées à tout moment et sans aucune motivation. Le donateur peut donc annuler de manière unilatérale une donation faite à son conjoint.

Enfin, on craignait également que les créanciers ne soient frauduleusement pénalisés si un conjoint voulait délibérément s’appauvrir par cette vente (‘fausse’ vente à son conjoint).

La vente entre époux était passible de sanctions sévères : chacun des conjoints pouvait demander son annulation devant le tribunal. La pratique s’appuyait donc plutôt sur des alternatives comme une donation entre époux ou un apport en communauté ou dans une société d’acquêts. Mais ces alternatives avaient aussi leurs avantages et leurs inconvénients.

Compte tenu de la grande liberté contractuelle dont disposent aujourd’hui les conjoints pour régler leurs relations patrimoniales à leur gré, l’interdiction n’avait plus de raison d’être et était de plus en plus critiquée.

La réforme a répondu à cette critique par l’abolition de l’interdiction des ventes entre époux.

Publié le 28/01/2019
Camille Marchant, cmarchant@deloitte.com

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