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Pourquoi la société simple est et demeure pertinente

Actualités, janvier 2021

La société simple est une structure bien connue pour la transmission du patrimoine familial depuis des décennies. Ces dernières années, un certain nombre d’initiatives législatives ont conduit les sociétés simples à devoir se conformer à un certain nombre de (nouvelles) obligations.

Ainsi, la société simple doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (B.C.E.), les bénéficiaires finaux doivent être déclarés dans le registre UBO et il est obligatoire de tenir une comptabilité. Cette dernière ne doit pas être publiée et, dans de nombreux cas, une comptabilité simplifiée suffira.

Bien que cela soit parfois suggéré, ces nouvelles obligations ne constituent pas une remise en cause de la société simple. Le législateur souhaite appliquer les mêmes règles que pour les autres entreprises, mais en les simplifiant. Toute personne qui, en raison de ces obligations supplémentaires (limitées), considère que la société simple n’est plus pertinente dans le cadre de la planification successorale familiale, aura une approche un peu réductrice de la situation.

La principale critique adressée à la société simple en tant que structure de transfert du patrimoine familial est que la société simple a perdu son caractère anonyme. Tout d’abord, il est important de remettre cet argument à sa juste place: seule l’existence de la société simple (inscription à la B.C.E.) et ses bénéficiaires effectifs (registre UBO) sont connus. Les actifs qui ont été effectivement placés dans la société simple ne sont ni connus ni accessibles au public et ses statuts ne sont pas publiés.

En outre, la question se pose de savoir s’il faut regretter la perte de l’anonymat. Nous sommes convaincus que la transparence doit être saluée dans la plupart des cas. Par exemple, la traçabilité de l’origine du patrimoine devient de plus en plus importante d’un point de vue fiscal, même entre les générations. C’est également très important d’un point de vue juridique et familial, par exemple pour sauvegarder l’effet de toutes sortes de conditions liées aux dons (par exemple, le retour en cas de décès d’un enfant, l’interdiction de mélanger les biens donnés avec ceux de son partenaire) ou pour éviter les litiges en matière de succession.

Les détracteurs de la société simple affirment en outre qu’il existe des alternatives équivalentes, telles que l’octroi d’un mandat irrévocable. La règle de base, cependant, est qu’un mandat est toujours révocable. Une mandat ne peut être irrévocable que dans des circonstances très précises. Le gérant d’une société simple, en revanche, peut être nommé en vertu des statuts et donc être indélogeable (sauf en cas d’abus dans le cadre de son mandat).

Lorsque les actifs à transférer sont des actions d’une société familiale, de nombreux accords peuvent être fixés dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires. Le nouveau Code des Sociétés et des Associations a élargi la panoplie des accords possibles à cette fin: droits de vote multiples, répartition inégale des bénéfices, ancrage statutaire du mandat d’administrateur, accords sur la transmissibilité des actions, etc. Mais souvent, la société simple sera en mesure de proposer des solutions encore plus complètes.

Un avantage majeur de la société simple en tant que structure de gestion pour le transfert des actifs est sa flexibilité. En raison des exigences légales limitées, la personnalisation est possible. En fonction de la configuration souhaitée, deux extrêmes sont possibles: le désir de conserver le contrôle le plus fort possible sur les actifs transférés ou l’intention de donner aux bénéficiaires des actifs donnés une autonomie totale.

Le juste équilibre sera différent pour chaque famille, et souvent les idées à ce sujet évolueront également au fil des ans, par exemple lorsque les enfants deviennent plus matures.

La société simple reste donc l’instrument par excellence pour transférer le pouvoir. Ne laissez pas l’obligation comptable qui l’accompagne devenir une pierre d’achoppement. Après tout, un bon père de famille avait l’habitude de garder un œil sur les choses.

 

 

Publié le 27/01/2021
Hélène Rouvez, hrouvez@deloitte.com

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