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Fiduciaire Actualités

Lettre d'information juillet 2015

Cette publication mensuelle, éditée par Deloitte Fiduciaire comporte des articles pratiques portant sur des matières comptables, fiscales, juridiques et de gestion susceptibles à intéresser les petites, moyennes et grandes entreprises.

Fiduciaire Actualités, juillet 2015

Réserve de liquidation: aussi pour les bénéfices de l'ex.d'imp. 2013 et 2014!

Sans doute ne l’avez-vous pas oublié, mais depuis le 1er octobre 2014 le précompte mobilier sur les boni de liquidation a été revu à la hausse par l’ancien gouvernement Di Rupo et est passé de 10 % à 25 %. Pour contrer cette mesure, le gouvernement Michel Ier a instauré le régime de la réserve de liquidation.

La responsabilité de l'administrateur éprouvée dans la pratique

Les administrateurs ne sont pas responsables des engagements de la société. Ceci n’est bien sûr valable que pour autant que l’administrateur agisse dans les limites de son mandat, à défaut de quoi sa responsabilité peut être engagée.

En bref:

  • Le registre des actions en 2015
  • Réserve de liquidation: aussi pour les sociétés qui sont en liquidation!
  • Vos documents administratifs sont-ils à jour?
  • Régime TVA des vacances 2015

Questions et réponses

  • Quand les royalties doivent-elles figurer dans la déclaration au précompte mobilier?

Private Governance

  • Nouveaux taux pour la donation de biens immobiliers à partir du 1er juillet 2015

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