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Constitution de capital via une assurance groupe / un EIP : pas sans conséquence sur les droits de succession

Fiduciaire Actualités | Lettre d'information juillet 2016

Une assurance groupe ou un engagement individuel de pension (EIP) permet d'obtenir un complément à la pension légale et peut être conclu tant en faveur des travailleurs que des dirigeants d'entreprise indépendants.

Les conséquences sur les droits de succession de la constitution d'un capital sous forme d'assurance sont cependant souvent méconnues. Ainsi, dès le moment où l'assurance groupe est versée prématurément pour cause du décès d'un dirigeant d'entreprise indépendant, le capital décès sera soumis aux droits de succession. Dans la majorité des cas, ce capital sera versé au conjoint ou aux enfants de l'assuré. Pour un assuré résidant en Région flamande, le montant net versé sera imposé en fonction des taux applicables sur la transmission de biens mobiliers en ligne directe (3% - 9% - 27%).

En cas de mariage de l'assuré sous le régime de la communauté des biens, les époux/épouses ne devront en principe payer les droits de succession que sur la moitié du capital décès. Attention, dans le cas contraire, si l'époux de l'assuré vient à décéder, celui-ci devra s'acquitter de droits de succession sur la moitié de la valeur de rachat, même si, dans ce cas, aucun versement n'aura été effectué par l'assureur.

En revanche, le versement d'une assurance groupe d'un travailleur à son époux/épouse ou à ses enfants de moins de 21 ans est totalement exonéré de droits de succession. Les cohabitants légaux ne sont en revanche pas encore assimilés à des conjoints et ils ne bénéficient donc pas de cette exonération.

Nous vous conseillons donc, dans le cadre d'une assurance groupe,  à être particulièrement attentif à la clause d'attribution bénéficiaire en cas de décès. Un changement de bénéficiaire(s) peut en effet, dans certains cas, entraîner une diminution considérable des droits de succession. L'assuré peut également conclure une assurance « succession », afin d'éviter à ses héritiers une mauvaise surprise en cas de liquidation anticipée de l'assurance groupe. Au moment du décès, cette assurance permettra de couvrir (partiellement) les droits de succession estimés.

Jonathan Picavet, jpicavet@deloitte.com

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