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Remboursement de frais forfaitaires pour travail à domicile

Fiduciaire Actualités | Lettre d'information juillet 2016

Les employeurs tolèrent de plus en plus que leurs collaborateurs travaillent à domicile. Il existe plusieurs possibilités en la matière. La plupart du temps, la forme « classique » de travail à domicile consiste pour le travailleur à effectuer, à côté de sa présence physique dans l'entreprise ou en déplacement (visites chez les clients, prestations sur chantier), une partie de ses tâches chez lui, de manière structurelle et régulière. Outre cette forme classique, il existe encore deux statuts qui exigent un contrat de travail spécifique : le travailleur à domicile régulier, qui exerce son travail chez lui ou dans un autre endroit de son choix sans surveillance directe de la part de son employeur, et le télétravailleur.

Les frais liés aux prestations professionnelles à domicile peuvent être considérés comme des frais propres à l'employeur (exonérés d'ONSS et de précompte professionnel), à condition que l'employeur puisse prouver la réalité, le montant et le caractère professionnel de ces frais. S'il ne parvient pas à fournir ces preuves, ces frais sont requalifiés en rémunération soumise aux cotisations ONSS et au précompte professionnel. Afin de faciliter la charge de la preuve dans le chef de l'employeur, l'ONSS accepte toutefois pour les frais de bureau des travailleurs à domicile « classiques » et des travailleurs à domicile réguliers/télétravailleurs, l'application des forfaits suivants :

 
Montant mensuel autorisé :
Couvrant :
Travailleur à domicile « classique » 119,61 EUR Chauffage, électricité, petit matériel de bureau,...
20 EUR Utilisation de l'ordinateur personnel du travailleur
20 EUR Utilisation de la connexion Internet personnelle du travailleur
Télétravailleur et travailleur à domicile régulier 10% du salaire mensuel brut limité à la partie concernant les prestations effectuées à domicile Frais de bureau

Si l'ONSS  accepte certains forfaits, le fisc exige quant à lui toujours une preuve des coûts réels. Seuls les forfaits relatifs au PC personnel et à la connexion Internet sont  admis par le fisc mais uniquement dans le  cadre du télétravail.

Attention, les forfaits ne sont pas admissibles pour les travailleurs qui sont soumis à la législation sur la durée du travail  lorsque ceux-ci effectuent leur durée légale maximale de travail presque exclusivement dans les locaux de l'employeur.

Marie-Eve Comblen, mcomblen@deloitte.com

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