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La société de droit commun devient une entreprise non anonyme soumise à l’obligation comptable

Actualités, juillet 2018

En vertu de la loi du 15 avril 2018 sur la réforme du droit des sociétés, chaque société de droit commun sera qualifiée d’entreprise.

Conséquences?

Chaque société de droit commun doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), également les sociétés de droit commun dont le seul but est de préserver et de faire grandir un patrimoine familial. Comme les entreprises, la société de droit commun recevra alors un numéro d’entreprise.

Désormais, chaque société de droit commun devra tenir des comptes en fonction de la nature et de la taille de son ‘activité’.

A partir de quand?

Pour les sociétés de droit commun établies à partir du 1er novembre 2018, la nouvelle législation s’applique immédiatement.

Les sociétés de droit commun existantes et les sociétés établies avant le 1er novembre 2018 ont jusqu’au 30 avril 2019 pour se conformer.

Impact concret?

Inscription à la BCE

Cela implique la publication de l’existence de la société de droit commun, en indiquant son nom et son siège social. Des réglementations supplémentaires détermineront quelles données peuvent être consultées dans la pratique.

Exigences comptables

Une comptabilité sommaire est déjà effectuée pour de nombreuses sociétés de droit commun, comprenant un état annuel de l’actif et du passif et la détermination du résultat. La question de savoir si cette approche est suffisante pour se conformer à la nouvelle obligation comptable nécessitera une clarification de la législation supplémentaire.

Pour les sociétés de droit commun dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 EUR (hors TVA), les obligations supplémentaires seront minimes.

Pour les sociétés de droit commun dont le chiffre d’affaires est plus élevé, les obligations sont susceptibles d’augmenter.

Conclusion

L’administration d’une société de droit commun sera probablement un peu plus étendue. Il est maintenant encore plus important de garder une trace de l’administration de la société de droit commun (y compris la comptabilité) et d’organiser une assemblée générale annuelle. La société de droit commun devient aussi un peu moins discrète.

Pour une explication plus détaillée, veuillez consulter notre site Internet: www.deloitte.com/be/private-governance (article: La société civile est toujours une entreprise).

Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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