attention-la-premiere-amende-rgpd-belge-est-un-fait

Article

Attention: la première amende RGPD belge est un fait

Actualités, juillet 2019

Trois jours exactement après le premier anniversaire du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’autorité belge de protection des données (APD) a imposé, pour la première fois, une amende pour infraction à la législation RGPD.

Les faits à l’origine de l’amende sont simples, presque banals. Un bourgmestre a envoyé un e-mail avec un message électoral au sujet d’un changement de parcelle à des personnes avec qui il avait un contact (indirect). Les personnes en question ont déposé une plainte auprès de l’APD et, tout comme le bourgmestre, ont été entendues le 28 mai 2019 par la nouvelle chambre de contentieux de l’APD. Cette chambre a statué et considère qu’il y a effectivement eu violation au RGPD. Dans ce contexte, une amende de 2.000 EUR a été infligée.

Le message à comprendre est que le RGPD s’applique à tous les responsables de traitement de données et encore plus aux mandataires du gouvernement. Bien que le montant de l’amende soit faible et que les faits soient apparemment insignifiants, cette première amende (survenue dans le mois suivant l’introduction du nouveau comité de direction de l’APD) nous démontre que l’organisme de surveillance de la vie privée n’a pas peur de sanctionner les infractions.

Bien qu’il ait fallu un certain temps avant que l’APD puisse devenir active, selon le président David Stevens, la période d’inactivité est terminée. Le fait que ces circonstances banales aient donné lieu à une amende, donne à penser que l’APD est sérieuse quant au respect du RGPD. Bien que cette amende soit le résultat d’une plainte spécifique, des contrôles spontanés (et les amendes correspondantes pour infractions) ne sont qu’une question de temps.

Ceci constitue un avertissement sans équivoque de la part de l’APD à toutes les organisations qui traitent des données à caractère personnel (et cela chaque entreprise le fait).

Publié le 16/07/2019
Mathilde Boucquiau, mboucquiau@deloitte.com

Did you find this useful?