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Préparez-vous à un Brexit (sans accord)!

Actualités, juillet 2019

Avec la dernière prolongation du délai du Brexit, le Royaume-Uni quittera probablement l’Union Européenne (UE) au plus tard le 31 octobre 2019, avec ou sans accord. Ce report supplémentaire offre aux entreprises l’occasion parfaite pour s’y préparer.

Avec ou sans accord?

Avec accord: si l’accord de retrait (actuel) est approuvé, une période transitoire commencera à courir jusqu’au 31 décembre 2020, qui peut être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 au maximum. Pendant cette période, le Royaume-Uni continuera à suivre les règles de l’UE mais ne siégera plus dans les organes de l’UE.

Sans accord: si l’accord de sortie n’est pas approuvé avant le 31 octobre 2019 et que la période de négociation n’est pas une nouvelle fois prolongée, nous aurons un Brexit dur avec des conséquences très graves tant pour le Royaume-Uni que pour l’UE.

Vérifier la conformité de vos contrats commerciaux avec le Brexit

Les contrats commerciaux peuvent être influencés dans un scénario de Brexit (avec ou sans accord). Les contrats conclus avec un cocontractant du Royaume-Uni et les contrats exécutés au Royaume-Uni sont à vérifier. Il en va de même pour les contrats indirectement liés au Royaume-Uni, par exemple parce qu’ils concernent la revente de produits achetés au Royaume-Uni.

Il est important de noter qu’un scénario de Brexit n’est pas considéré par la High Court britannique comme constitutive d’une situation de force majeure et ne constitue donc pas en principe un motif de résiliation ou de révision d’un contrat. Ceci souligne d’autant plus l’importance de rendre vos contrats conformes au Brexit.

Les aspects suivants méritent une attention particulière:

  • Clause de résiliation: le Brexit lui-même peut-il être un motif de résiliation du contrat en raison d’un manque de valeur économique ou d’une distorsion de la valeur économique pour vous ou pour votre cocontractant?
  • Clause d’adaptation: une révision unilatérale des prix est-elle autorisée?
  • Condition de livraison: qui supporte le risque d’une augmentation des frais de transport, de formalités douanières supplémentaires et des retards éventuels de livraison qui en découlent?
  • Devises, licences et permis, propriété intellectuelle: un enregistrement supplémentaire au Royaume-Uni est-il nécessaire?

Brexit et RGPD

Au moment même où de nombreuses entreprises ont achevé leur exercice RGPD (GDPR), l’échange de données à caractère personnel entre l’UE et le Royaume-Uni va changer à la suite du Brexit. Après le Brexit, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers.

Si aucun accord n’est à cet égard conclu entre l’UE et le Royaume-Uni et que vous souhaitez poursuivre la collaboration avec un partenaire concernant un logiciel, le transport, un fournisseur, etc. britannique, les parties doivent fournir des garanties supplémentaires, par exemple via des ‘clauses contractuelles types’. Il s’agit d’un contrat particulier de traitement des données.

Si l’UE et le Royaume-Uni parviennent à un accord à ce sujet, ces garanties supplémentaires ne seront en principe pas nécessaires

Mesures préparatoires des administrations belge et britannique dans un scénario de non-accord

En Belgique, le projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord a été adopté le 27 mars 2019. Les dispositions temporaires énoncées dans cette loi s’appliqueraient en l’absence d’accord et prévoient des mesures relatives à l’asile et la migration, l’énergie, l’emploi, les affaires sociales, les finances et l’économie.

Le Royaume-Uni a publié un projet de tarifs d’importation post-Brexit qui s’appliquerait au Royaume-Uni pendant 12 mois dans le cas d’un Brexit dur. Dans 87 % des cas, les droits à l’importation sont ramenés à 0 %. Dans le cas d’un Brexit dur, toute entreprise de l’UE qui importe/exporte des marchandises en provenance /
à destination du Royaume-Uni devra avoir un numéro EORI britannique. Vous pouvez d’ores et déjà en faire la demande sur le site Web du HMRC.

Publié le 16/07/2019
Baptiste Vasseur, bvasseur@deloitte.com

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