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Carry back des pertes

Actualités, juillet 2020

Le Gouvernement belge a décidé une nouvelle mesure fiscale pour améliorer la liquidité et la solvabilité des entreprises qui souffrent des conséquences financières de la crise. Concrètement, elle concerne la possibilité d’un ‘carry back des pertes’ et vise à réduire les dettes fiscales.

Principe

La possibilité d’un ‘carry back des pertes’ permet aux entreprises de compenser de manière unique, sous certaines conditions, les bénéfices imposables relatifs à l’exercice d’imposition 2019 ou 2020 (*) avec les pertes prévues pour l’exercice d’imposition suivant (c’est-à-dire 2020 ou 2021).

Cela signifie que les pertes estimées d’un exercice comptable en cours peuvent déjà être déduites de l’exercice précédent. Afin d’éviter une double déduction des pertes, le montant précédemment exonéré doit être réintégré l’année suivante, c’est-à-dire l’année où les pertes ont été effectivement subies. Cette dernière est également appelée ‘recapture’. L’année de la recapture, une majoration est également appliquée pour neutraliser la différence de taux de l’impôt des sociétés (par exemple, de 29,58 % l’année de la déduction à 25 % l’année de la recapture).

(*) Concernant l’exercice comptable clôturé entre le 13 mars 2019 et le 31 juillet 2020.

Une estimation réaliste est nécessaire

Il convient donc de procéder à une estimation précise des pertes potentielles à venir au cours de l’exercice comptable en cours. En effet, une surestimation de plus de 10 % des pertes attendues donnerait lieu à une cotisation spéciale qui varie selon l’importance de la surestimation.

Une distribution conduit à l’exclusion

Les entreprises qui ont effectué ou effectueront des ‘distributions interdites’ au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration pour l’exercice 2021 sont exclues de cette mesure. Les distributions interdites sont: le rachat d’actions propres, la distribution de dividendes, la réduction du capital ou toute autre réduction ou distribution des capitaux propres.

Par conséquent, afin d’utiliser cette mesure de manière optimale, il est important non seulement de suivre strictement l’évolution des résultats financiers, mais aussi de réfléchir au besoin réel de distributions par la société.

Les entreprises suivantes sont également exclues:

  • celles qui sont soumises à un régime fiscal spécial
  • celles qui ont certains liens avec les paradis fiscaux ou qui effectuent des paiements à destination de ceux-ci
  • celles qui peuvent être considérés comme une ‘entreprise en difficulté’ au 18 mars 2020.

 

Publié le 27/07/2020
Wesley Devleeschauwer, wdevleeschauwer@deloitte.com

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