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La fondation privée belge comme structure de contrôle

L’inconnu, ce mal aimé

Actualités, juillet 2020

Vous voulez transmettre votre entreprise familiale à la génération suivante, mais vous souhaitez quand même en garder le contrôle. Dans ce contexte, les actifs sont souvent placés dans une structure de contrôle telle qu’une société simple ou une STAK de droit néerlandais. Suite aux récents changements législatifs, la fondation privée belge est-elle enfin devenue un véritable concurrent?

En utilisant une structure de contrôle, la propriété des actions est divisée entre la propriété économique et la propriété juridique. Les certificats de la structure de contrôle donnent droit à la valeur patrimoniale des actions sous-jacentes, y compris les éventuels revenus tel que les dividendes. Cela représente la valeur économique. L’organe de gestion de la structure de contrôle exercera à son tour la gestion des actions certifiées, tels que les droits de vote des actions. On parle ici de propriété juridique. C’est ainsi que la planification patrimoniale est mise en place avec un maintien du contrôle.

Traditionnellement, une STAK néerlandaise est souvent utilisée comme structure de contrôle. Toutefois, le nouveau droit des sociétés a rendu la fondation privée belge plus attrayante en prévoyant qu’une fondation privée belge, comme sa variante néerlandaise, peut désormais être gérée par un seul administrateur, contre trois auparavant. En outre, une fondation privée belge ne tombe pas dans le champ d’application de la taxe Caïman (modifiée), ce qui signifie qu’elle ne doit pas être mentionnée dans la déclaration à l’impôt sur les revenus des personnes physiques.

Lors de la gestion de la STAK, il faut également tenir compte de son siège réel de gestion. Cela signifie qu’en principe, la gestion devra être organisée depuis les Pays-Bas, ce qui ajoute quelques points d’attention supplémentaires. En outre, cela signifie qu’un bureau fiduciaire sera souvent engagé pour maintenir une adresse aux Pays-Bas et pour le suivi des tâches quotidiennes telles que la réception du courrier au siège social. Bien entendu, des coûts sont liés à ces services.

La fondation privée belge et la STAK néerlandaise sont toutes deux fiscalement transparentes, sont établies par acte notarié et sont soumises à certaines obligations administratives. À cet égard, les Pays-Bas font preuve d’un peu plus de discrétion en ce qui concerne la publication des actes juridiques (par exemple, l’acte de constitution).

Nous pouvons donc conclure que la fondation privée belge est désormais une alternative valable à la STAK néerlandaise. Cependant, comme la fondation privée belge est moins connue dans le cadre de la certification, l’inconnu est apparemment parfois mal aimé.

 

Publié le 27/07/2020
Hélène Rouvez, hrouvez@deloitte.com

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