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La vente via réseaux sociaux

Les règles juridiques du ‘commerce à distance’

Actualités, juillet 2020

La crise actuelle du COVID-19 accentue la transformation numérique. Bon nombre de commerçants se lancent dans les affaires en ligne et décident de créer leur boutique virtuelle. Nous constatons également une augmentation des ventes via les réseaux sociaux tels que Instagram ou Facebook. Mais quelles sont les règles juridiques du e-commerce via les réseaux sociaux?

Commerce sur les réseaux sociaux

Les règles juridiques applicables à la vente de produits ou de services via les réseaux sociaux sont en grande partie similaires à celles applicables à la vente via un site d’e-commerce.

La difficulté des ventes via les réseaux sociaux réside dans le contenu limité d’une publication pour répondre aux nombreuses exigences d’information soulevées par la législation du e-commerce. En cas de vente via les réseaux sociaux, l’entreprise doit fournir au moins les informations précontractuelles reprenant les principales caractéristiques des produits/services, l’identité de l’entreprise, le prix total ainsi que le droit de rétractation. Les autres obligations d’information doivent ensuite être reprises dans la confirmation de commande que l’acheteur reçoit au moyen d’un support tangible (par exemple un document PDF).

Pour toute vente à distance, veillez à respecter l’obligation d’informer le consommateur sur l’existence d’un droit de rétractation. Ce droit octroie aux consommateurs (B2C) le droit de retourner les marchandises achetées à distance endéans un délai de 14 jours suivant la livraison.

Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation, l’entreprise est tenue de lui rembourser les paiements effectués (frais de livraison inclus), par le même moyen de paiement. Un remboursement au moyen d’un bon d’achat n’est donc pas autorisé. Soyez vigilant, une information incorrecte sur le droit de rétractation peut entraîner une prolongation du droit jusqu’à 12 mois.

Attention, lorsque l’achat constitue une exception légale au droit de rétractation, il existe également une obligation d’information.

Actions ‘like, share & win’

Les réseaux sociaux sont également un outil pratique pour les concours promotionnels, tels que les actions du type ‘like, share & win’ visant à renforcer la notoriété de la marque. Cependant, de nombreuses règles (juridiques) s’appliquent à nouveau: d’une part la législation nationale et d’autre part les lignes directrices spécifiques relatives aux différentes plateformes des réseaux sociaux.

Dans les faits, la grande majorité des concours Facebook et Instagram sont aujourd’hui contraires à la loi belge et tombent sous le coup de l’interdiction d’organiser des jeux de hasard (loterie). Dans une action ‘like, share & win’, le gagnant est généralement tiré au sort, ce qui est en fait interdit en Belgique. Pour y remédier, il suffit de conditionner la participation à une action qui va favoriser, ou non, leur sélection: un test de connaissances ou de dextérité (la publication d’une photo, question de connaissances, ...) par exemple. De cette façon, le gain n’est plus purement fortuit.

Il est également recommandé d’établir un règlement clair relatif à votre jeux concours (par exemple via un lien vers votre site web). Il peut être intéressant de prévoir une page dédiée aux jeux concours sur votre site web, reprenant toutes les informations obligatoires et les mentions légales nécessaires. Ce document peut également y inclure les termes et conditions de confidentialité liés aux plateformes des réseaux sociaux utilisés.

Droits de propriété intellectuelle

Les textes originaux, les photos et/ou les vidéos publiés sur votre site web ou sur votre page sur les réseaux sociaux sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur naît automatiquement dès la création (publication) d’une réalisation originale (comme une photo originale d’un produit). Un tel contenu ne peut être copié sans l’autorisation préalable de l’auteur/ de son propriétaire. Respectez les droits d’auteur et agissez rapidement en cas d’utilisation illégale de vos propres droits.

Marketing d’influence

Le marketing d’influence est en plein essor aujourd’hui. Mais là aussi, des obligations légales se profilent à l’horizon. La loi relative à la protection du consommateur oblige tout annonceur à toujours faire connaître sa publicité en tant que telle. Appliquée à l’utilisation des réseaux sociaux, cette obligation peut être respectée par le biais d’une annonce claire, ou un hashtag qui indique au consommateur la nature promotionnelle de la publication et de l’annonceur (par exemple #advertising et #nameadvertiser). La transparence est à nouveau le mot d’ordre.

Checklist

  • Exigences en matière d’information précontractuelle et confirmation de commande
  • Droit de rétractation et obligation de remboursement
  • Conditions pour les actions promotionnelles et règlement relatif aux jeux concours
  • GDPR
  • Respect des droits d’auteur
  • Caractère promotionnel et identité de l’annonceur publicitaire

Lorsque l’on se lance dans la vente via les réseaux sociaux, il est important de connaître et d’appliquer les réglementations juridiques qui s’imposent. Nos équipes de spécialistes en la matière sont à votre disposition et seront heureux de vous accompagner dans le développement de votre projet.

 

Publié le 27/07/2020
Mathilde Boucquiau, mboucquiau@deloitte.com

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