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Financement des PME

Adaptation de la “loi Laruelle”

Actualités, juin 2018

La loi du 21 décembre 2013 relative au financement des PME, également appelée “loi Laruelle”, a été adaptée fin 2017. L’évaluation de cette loi avait en effet mis un certain nombre de points d’amélioration en lumière.

Origine

Le but de la loi sur le financement des PME est d’accroître la transparence sur le marché du crédit et de mieux protéger les PME lorsqu’elles concluent des contrats de crédit. La transparence dans une phase précontractuelle facilite la comparaison des propositions de crédit émanant de différents prêteurs, ce qui entraîne une pression concurrentielle plus forte sur le marché du crédit. La loi tente également de mieux équilibrer la relation contractuelle entre le prêteur et l’emprunteur et de simplifier l’octroi de crédits.

Indemnité de remploi

Il ressort d’une enquête menée par le service de médiation du secteur bancaire Ombudsfin que le litige principal entre les prêteurs et les entreprises se situe sur le plan de l’indemnité/dédommagement demandée par le prêteur en cas de remboursement (éventuellement partiel) anticipé du crédit, à savoir l’indemnité de remploi ou funding loss.

Alors que, pour les particuliers, la règle est que le prêteur peut exiger un maximum de 3 mois d’intérêt (sur le montant à rembourser anticipativement), il n’existe, dans de nombreux cas, aucun plafond à cette indemnité de remploi pour les entreprises, ce qui conduit à des conflits.

La version originale de la loi sur le financement des PME visait à résoudre ce problème. Elle plafonnait l’indemnité de remploi à un maximum de 6 mois d’intérêt pour les crédits octroyés aux PME après le 10 janvier 2014, pour un montant de crédit de 1 million d’euros au maximum. La récente modification de la loi porte le plafond à 2 millions d’euros et s’applique à tous les crédits conclus à partir de son entrée en vigueur, le 8 janvier 2018.

Les crédits octroyés antérieurement à des non-PME ou supérieurs à 1 million d’euros à des PME ne tombent pas dans le champ d’application de cette réglementation et restent soumis à l’indemnité de remploi « ancienne/originale », dont les modalités spécifiques et le calcul sont décrits dans le contrat de crédit.

Les crédits conclus après le 8 janvier 2018 peuvent donc bénéficier potentiellement d’une indemnité de remploi plafonnée à 6 mois d’intérêt, à condition que le montant du crédit n’excède pas 2 millions d’euros.

Notion de PME

La nouvelle réglementation est d’application aux entreprises qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes (art. 15 Code des sociétés):

  • moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés: 50
  • chiffre d’affaires annuel (hors TVA): 9.000.000 EUR
  • total du bilan: 4.500.000 EUR.

Les critères doivent toutefois être évalués au niveau consolidé.

Garanties et cautions

Lorsqu’un crédit a été remboursé (éventuellement partiellement), l’emprunteur peut désormais demander la libération (partielle) des garanties initialement constituées. En cas de refus, le prêteur doit motiver sa décision.

Obligation d’information

Les prêteurs sont désormais tenus de fournir des explications écrites sur les différentes formes de crédit susceptibles d’être adaptées à l’entreprise. Un projet de contrat de crédit et un document d’information sommaire doivent également être remis au moment de l’offre de crédit. Les crédits d’un montant inférieur à 25.000 EUR sans indemnité de remploi et sans garanties ni cautions sont dispensés de cette obligation.

Publié le 27/06/2018
Nicolas Winand,
nwinand@deloitte.com

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