Cette stricte règle linguistique gêne toutefois le commerce transfrontalier.

Les clients étrangers ne comprendront sans doute pas le néerlandais. La modification apportée au décret linguistique flamand 7 juillet 2017 offre une solution à ce problème.

Tout en conservant la norme, il est possible d’établir une facture complémentaire ayant valeur juridique, dans une autre langue officielle de l’Espace économique européen, comprise par toutes les parties concernées.

Cet ajout ne s’applique qu’aux factures adressées à des personnes physiques ou à des entreprises établies dans l’un des États membres de l’EEE, à l’exception de la Belgique (lire: Wallonie ou Bruxelles). En cas de différences de contenu entre la facture en néerlandais et la facture complémentaire, la version néerlandaise prévaudra toujours.

Les parties en dehors de l’EEE ou établies en Belgique ne peuvent pas appliquer cette nouvelle règle. Elles peuvent toutefois demander une traduction de la facture en néerlandais. Cette traduction n’a toutefois aucune valeur juridique.

Publié le 27/06/2018
Joachim Colot, jcolot@deloitte.com