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Nouvelle loi successorale modifie la donation entre époux

Actualités, juin 2018

Une donation entre époux permet de donner un bien faisant partie de votre patrimoine propre à votre conjoint. Cette donation peut être également réciproque, chaque partenaire donnant un bien qui lui est propre à l’autre. Si vous n’estimez pas souhaitable d’impliquer (déjà) vos enfants dans votre planification de succession, cette technique de planification offre une solution intéressante.

Révocable

Une donation à votre conjoint peut être révoquée à tout moment et sans motif. Cela signifie que, par exemple, en cas de divorce ou même après le décès de votre conjoint, vous pouvez annuler la donation et les biens donnés (ou la valeur équivalente) reviennent dans votre patrimoine.

Cette technique offre l’avantage fiscal suivant

  • Si vous décédez, les biens sont la propriété de votre partenaire et ne font donc pas partie de votre succession. Aucun droit de succession n’est donc dû sur les biens en question, puisqu’ils ont déjà fait l’objet d’une donation.
  • Si votre conjoint décède, vous révoquez la donation et les biens reviennent dans votre patrimoine sans devoir payer de droits de succession.

Qu’en est-il des enfants?

Les droits des enfants sur ce patrimoine planifié ne sont que reportés.

Pour les donations déjà effectuées ou encore à faire (avant le 01/09/2018), la distinction suivante s’applique:
  • Dans le cas d’une donation en avancement d’hoirie, votre conjoint ne gardera que l’usufruit sur les biens donnés, à votre décès. En fonction de son choix, il/ elle doit céder aux enfants la nue-propriété des biens donnés ou leur contre- valeur. Cela se fait sans sans devoir s’acquitter de droits de succession.
  • Si la donation n’a pas été faite en avancement d’hoirie, votre conjoint conserve la pleine propriété. Les enfants peuvent ‘rogner’ cette donation  s’ils n’obtiennent pas la part minimale d’héritage à laquelle ils ont légalement droit. Dans la plupart des cas, les enfants hériteront d’ailleurs du conjoint bénéficiaire de la donation et deviendront ainsi propriétaires (différés) des biens donnés.

Avec l’introduction de la nouvelle loi successorale, une donation en avancement d’hoirie entre époux ne sera plus possible à partir du 1er septembre 2018.

Une donation non faite en avancement d’hoirie (donc hors part) reste toutefois possible.

Publié le 27/06/2018
Ine Devoet,
idevoet@deloitte.com

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