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Assurances de groupe 

En cas de divorce

Actualités, juin 2019

Les règles prévues par loi du 22 juillet 2018 réformant le droit des régimes matrimoniaux pour les assurances-vie individuelles n’ont pas été étendues à l’assurance de groupe et aux autres pensions complémentaires professionnelles. Il existe des incertitudes juridiques quant au traitement matrimonial des assurances-vie individuelles et des assurances de groupe entre conjoints communs en biens. Est-ce que la valeur patrimoniale du contrat d’assurance doit être partagée en cas de divorce?

La législation nouvelle apporte un remède et soumet la réglementation relative aux assurances-vie à la distinction entre “titre” (le fait d’être titulaire du droit) et “finance” (la valeur). Les droits nés d’un contrat d’assurance-vie sont, pour le preneur d’assurances, des droits strictement personnels. Ces droits lui sont propres. La valeur du contrat, par contre, appartient au patrimoine commun. Il sera dû une récompense au patrimoine commun pour les primes payées par celui-ci en cas de dissolution du régime matrimonial.

Les pensions du deuxième pilier (assurances de groupe, pensions libres complémentaire pour indépendants, engagements individuels de pension) ont été exclues du champ d’application des dispositions nouvelles, en laissant subsister l’insécurité juridique pour celles-ci.

Il existe différents courants jurisprudentiels concernant le mode de liquidation de l’assurance de groupe en cas de divorce.

Dans l’ensemble, doctrine et jurisprudence considèrent que la pension complémentaire professionnelle est commune et que sa valeur patrimoniale se partage entre les époux en cas de divorce.

Certaines décisions estiment que la valeur de rachat commune de l’assurance de groupe ou, du moins, son équivalent financier, doit être partagée entre les ex-époux (même si l’affilié ne percevra peut-être jamais sa pension complémentaire de retraite).

Cette tendance est contraignante pour l’ex-époux affilié qui devrait trouver les ressources pour indemniser son ex-conjoint à concurrence de cette valeur.

D’autres décisions, plus nombreuses, prescrivent d’attribuer au conjoint non affilié une créance conditionnelle qui sera acquittée lors du paiement de la prestation de retraite à l’affilié et qui est calculée à partir de la valeur de rachat censée appartenir au conjoint non affilié.

Les assurances de groupe visent à organiser un système de pension complémentaire et sont appréhendées dans le cadre de la réforme des pensions. Il faut espérer que cela mettra fin à l’incertitude qui entoure le traitement de celles-ci en cas de divorce.

Publié le 26/06/2019
Camille Marchant, cmarchant@deloitte.com

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