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Qu’implique le nouveau droit des sociétés pour les dirigeants d’entreprise?

Actualités, juin 2019

Adaptations terminologiques

Dans le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA), seuls les termes actionnaire et administrateur ont été conservés pour les sociétés dotées de la personnalité juridique (SA, SRL et SCRL).

Le gérant d’une SPRL est ainsi automatiquement renommé en administrateur d’une SRL.

Le statut de l’administrateur

Le CSA ne laisse pas de place au doute: les administrateurs exercent leur mandat en toute indépendance. Un contrat de travail n’est donc possible que pour le poste que ceux-ci exerceraient dans l’entreprise en plus de leur mandat d’administrateur.

Protection de l’administrateur

Pour la SA, le principe en vigueur dans l’ancien régime était que le mandat d’un administrateur pouvait être résilié à tout moment, sans préavis ni indemnité.

On parle de révocation ad nutum.

Dans le nouveau CSA, ce principe reste le point de départ mais il est désormais possible de s’en écarter. Il devient une règle supplétive. Cela permet d’offrir une meilleure protection aux administrateurs, favorisant ainsi la professionnalisation de la gestion des entreprises.

Le revers de la médaille est que le législateur introduit en même temps la faculté d’un licenciement pour motifs légitimes. Quand un tel motif légitime existe, l’assemblée générale peut décider de mettre fin au mandat sans indemnité ni préavis. à titre d’exemple de motif légitime, l’exposé des motifs cite les infractions pénales ou la fraude fiscale.

Toutes ces règles s’appliquent tant aux administrateurs statutaires qu’aux administrateurs nommés par l’assemblée générale. Les administrateurs statutaires sont donc moins bien lotis.

La gestion journalière devient également possible dans la SRL

L’organe d’administration de la SRL peut désormais décider de confier la gestion quotidienne de l’entreprise à une ou plusieurs personnes. La question est de savoir si cela sera utile pour de nombreuses SRL? Dans la SRL classique où chaque administrateur dispose de tous les pouvoirs individuellement (c’est-à-dire y compris la gestion quotidienne), cela n’a aucun impact. La délégation de la gestion journalière ne peut être envisagée que dans les SRL disposant d’un organe collégial (collège d’administrateurs) ou lorsque des pouvoirs doivent être accordés à d’autres personnes que les administrateurs.

La gestion de la SA

La gestion de la SA ne doit plus nécessairement être exercée par un organe collégial (conseil d’administration). Cela reste bien sûr autorisé mais la gestion peut désormais être exercée par un administrateur unique. Ce changement effectue un rapprochement entre la SA et la SRL en termes de gestion. En outre, il est également possible d’opter pour un modèle de gestion duale avec un conseil de surveillance et un conseil de direction. L’ancien comité de direction disparaîtra au plus tard le 1er janvier 2024.

Prise de décision écrite (sans réunion de l’organe de gestion)

L’intention de notre législateur de rendre le droit des sociétés plus attractif et plus flexible se reflète dans la nouvelle règlementation sur la prise de décision par écrit. Alors que cette prise de décision par écrit n’existait pas dans la SRL ou devait remplir des conditions strictes dans la SA, le CSA rend cette prise de décision par écrit possible pour les deux formes juridiques et pour toutes les décisions à condition qu’elles soient prises à l’unanimité et que les statuts n’excluent pas cette possibilité.

Vérifiez donc vos statuts! Parfois, ils font référence à l’ancienne réglementation (stricte) et empèchent (involontairement) le bon fonctionnement du nouveau CSA. Une modification des statuts est alors recommandée.

Publié le 26/06/2019
Joachim Colot, jcolot@deloitte.com

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