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E-commerce

Respectez-vous les règles juridiques relatives à la vente en ligne?

Actualités, juin 2020

Alors que ces dernières années la vente en ligne avait déjà connu une popularité croissante, la crise du coronavirus ainsi que le confinement ont fait exploser la tendance. Sous les slogans ‘achetez local’ et ‘achetez belge’, les achats en ligne ont eu la cote de telle sorte que les records de vente enregistrés lors des fêtes annuelles ou du Black Friday ont été de loin surpassés.

Les initiatives en ligne ont rapidement vu le jour, mais s’avèrent bien souvent juridiquement fragiles. Saviez-vous, par exemple, que les obligations particulières de vente en ligne s’appliquent non seulement aux site d’e-commerce classiques mais également aux ventes via les réseaux sociaux? Afin de vous permettre d’y voir plus clair dans cette réglementation juridique, nous vous avons concocté une liste de points d’attention.

Obligation d’informations

Etant donné que l’acheteur n’a pas l’opportunité d’inspecter les biens mis en vente virtuellement, la législation lui offre de quoi se protéger en imposant une obligation d’informations supplémentaire par le vendeur. Il est important de savoir à qui vous vous adressez: aux entreprises (B2B) ou (également) aux consommateurs (B2C)? Dans ce dernier cas, de nombreuses obligations sont prévues afin d’assurer la protection du consommateur. Son avantage absolu est de bénéficier du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation octroie aux consommateurs la possibilité de retourner les marchandises achetées à distance endéans un délai de 14 jours suivant la livraison, sans frais ni justification. Ainsi, l’on permet au consommateur d’inspecter les marchandises reçues comme il aurait l’opportunité de le faire dans un magasin physique. Toutefois, il existe certaines exceptions au droit de rétractation, telles que la réservation de voyages, les biens créés sur mesure, la réservation d’un restaurant, d’un film ou de places de concert, … (liste non exhaustive). Si cette obligation d’information précontractuelle d’informer le consommateur sur son droit de rétractation n’est pas respectée, le délai de 14 jours est automatiquement prolongé d’au moins 12 mois. La durée du délai de rétractation peut donc s’étendre à 12 mois et 14 jours!

Conditions générales de vente

Les conditions générales ne sont pas seulement l’affaire des ventes physiques, elles jouent également un rôle essentiel dans la vente en ligne. Dans un contexte de commerce B2B et B2C, vous devez pouvoir démontrer, en tout temps, que l’acheteur a pu lire et accepter vos conditions générales de vente au plus tard au moment de la vente (soit le consentement de l’acheteur sur la chose et sur son prix). Pour toute vente en ligne, vous devrez, en plus de cela, tenir compte des règles spécifiques prévues par le législateur. Il existe déjà de nombreuses dispositions protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Dès la fin de cette année, une législation entrera en vigueur pour protéger également les entreprises contre les clauses abusives ou déséquilibrées dans le contexte B2B.

Legal disclaimer

A côté des obligations légales imposées par le législateur, certaines informations sont fortement recommandées. Si vous désirez préserver votre responsabilité de manière plus large encore, il est indispensable que votre site internet, proposant de la vente en ligne ou non, comporte une rubrique reprenant certaines clauses de non-responsabilité. Ainsi, vous vous protégerez, entre autre, en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet empêchant par exemple l’accès à certaines fonctionnalités. Ce document peut également prévoir une protection de votre propriété intellectuelle en indiquant explicitement que les logos, photos et noms de marque des produits affichés ne peuvent être utilisés sans votre autorisation.

Vie privée et cookies

Depuis quelques années, la législation sur la protection de la vie privée est au cœur de la réglementation commerciale, surtout dans un environnement numérique. Etant donné que la grande majorité des sites internet ont recours à des cookies pour améliorer leur fonctionnement et, le cas échéant, pour tracer le comportement des visiteurs, une politique en matière de cookies est obligatoire. A côté de cela, la société doit indiquer dans une politique de confidentialité, entre autres, comment les données à caractère personnel des visiteurs (par exemple nom, prénom, adresse de livraison) sont traitées, à quelles fins, à quelles entités tierces ces données sont transmises (par exemple à une entreprise de transport), etc.

 

Publié le 30/06/2020
Mathilde Boucquiau, mboucquiau@deloitte.com

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