test-de-liquidite-pour-les-srl

Article

Le test de liquidité pour les SRL

Actualités, juin 2020

Avec l’introduction du nouveau Code des sociétés et associations (CSA), les administrateurs se sont vus confiés une nouvelle tâche: ils doivent, lorsque l’assemblée générale décide de distribuer un dividende ou un tantième, réaliser un test de liquidité avant que le paiement effectif ne puisse être effectué. C’est aussi d’application lors d’opérations moins courantes telles que, par exemple, le remboursement d’apport ou l’achat d’actions propres.

Par ce test, l’organe de gestion doit s’assurer que la société, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, soit en mesure de payer ses dettes exigibles sur une période de minimum douze mois après la distribution.

Il ressort de l’exposé des motifs du CSA qu’une approche bilantaire statique par laquelle on calcule l’influence de la distribution sur l’actif net et sur le quick ratio ne peut, dans la plupart des cas, que donner une première indication. Dans une approche plus dynamique, la projection des flux financiers historiques est une option, à condition que l’organe de gestion n’ait pas connaissance de circonstances particulières qui auraient un impact sur la position de liquidité.

Lorsqu’il a connaissance de telles circonstances, alors les projections des flux financiers doivent être établies sur base d’hypothèses. Ce n’est pas une tâche facile en ces temps incertains, d’autant plus que les dirigeants peuvent être tenus conjointement et solidairement responsables en cas de problème par la suite. Un rapport très bien documenté est donc également une nécessité absolue.

 

Publié le 30/06/2020
Sabine Dubuisson, sdubuisson@deloitte.com

Did you find this useful?