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Location immobilière: quand même une option pour la TVA!

Actualités, avril 2018

Fin mars, le gouvernement a décidé de quand même assujettir la location immobilière professionnelle à la TVA, et ce en principe à partir du 1er octobre 2018. Les locations à court terme seraient également soumises à la TVA à partir de ce moment-là.

Qu’est-ce qui est prévu? Seuls les nouveaux bâtiments …

Il s’agit uniquement de la location professionnelle d’un bien immobilier. Cela implique que le locataire doit être assujetti à la TVA et qu’il utilisera le bâtiment exclusivement en cette qualité. En outre, cette règle aurait uniquement trait aux nouvelles constructions, le cas échéant avec le terrain sur lequel les bâtiments sont érigés. Par ailleurs, cette règle semble n’être axée que sur le futur, car la TVA sur ces nouveaux bâtiments ne pourra être exigible pour la première fois qu’à partir du 1er octobre 2018, sur leur construction ou sur leur acquisition. Les bâtiments plus anciens n’entrent donc nullement en ligne de compte.

… et la rénovation

Même lorsque les travaux de transformation sont assez considérables et font donc naître un nouveau bâtiment, ceux-ci tomberont dans le nouveau règlement, aux mêmes conditions.

Option par le bailleur et par le locataire

L’option pour arriver à une location soumise à TVA doit être exercée conjointement par le bailleur et par le locataire assujetti et vaut pour la durée entière de la convention de bail.

Délai de révision de 25 ans!

Si on opte pour cette possibilité, le délai de révision de la TVA pour ces bâtiments est porté à 25 ans.

Si la destination ou l’utilisation du bâtiment est modifiée dans le courant de ce délai de révision, il y aura la nécessité de revoir la TVA initialement déduite se fait jour.

Location à court terme

Il est prévu un prélèvement TVA obligatoire sur la location de courte durée de biens immobiliers, à l’exception de ceux qui sont utilisés pour l’habitation et pour les actes de nature socio-culturelle. La période ne peut dépasser six mois. Cela revêt surtout de l’importance pour les salles de congrès, de séminaire, de réunion, de salon et d’exposition.

La qualité du locataire (B2B ou B2C) n’est pas pertinente dans ce cadre.

Publié le 18/04/2018
Baptiste Vasseur,
bvasseur@deloitte.com

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