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Fiduciaire Actualités

Lettre d'information mai 2014

Cette publication mensuelle, éditée par Deloitte Fiduciaire comporte des articles pratiques portant sur des matières comptables, fiscales, juridiques et de gestion susceptibles à intéresser les petites, moyennes et grandes entreprises.

Prochaine application de la réserve de propriété en cas de LCE de votre client

Vous avez livré des marchandises à un client qui a recours à la protection de la Loi sur la Continuité des Entreprises (LCE). Quelles sont les mesures de précaution qui existent pour s’armer contre une telle situation? Par exemple, pouvez-vous encore faire usage d’une réserve de propriété conventionnelle?

Fairness tax: planifiez votre imposition future

Les sociétés qui distribuent des dividendes devront désormais tenir compte de la «Fairness tax» de 5,15 %. A partir de l’exercice d’imposition 2014, le gouvernement fédéral instaure cet impôt minimum sur les dividendes distribués qui ne sont pas ou guère imposés consécutivement à l’application de la déduction de pertes fiscales antérieures et/ou la déduction d’intérêts notionnels.

En bref

  • Depuis le 1er avril 2014: modification de la mention du registre des personnes morales sur tous les documents émanant des sociétése
  • L’Administration confirme le taux de PM à appliquer aux avances sur bonus de liquidation
  • Nouveaux délais de paiement plus stricts

Questions et réponses

  • Pour pouvoir bénéficier de réductions de cotisations ONSS: êtes-vous à jour dans la BCE?
  • Êtes-vous redevable de la cotisation à charge des sociétés?

Private governance

Assurances vie et droits de succession

 

Publié le 21/05/2014.
 

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