actualites-mai-2019

Article

Accountancy Actualités

Lettre d'information mai 2019

Dans cette édition: Votre client ne paie pas | Mobilité: Allocation ou budget? | La nouvelle SA | Clauses de garantie en cas d’opération sur titres | Exonération de la retenue à la source sur les dividendes | Le nouveau droit successoral

Accountancy Actualités, mai 2019

Votre client ne paie pas
Rien de pire qu’un client qui ne paie pas sa facture. Malheureusement, c’est une situation à laquelle sont confrontées de nombreuses entreprises. Il est donc important de réagir de manière appropriée et d’y préparer au mieux votre entreprise. Quelques tips & tricks.

Mobilité: Allocation ou budget?
Le budget mobilité est en place depuis le 1er mars 2019. L’allocation de mobilité (‘cash for car’) déjà en place, n’a pas rencontré beaucoup de succès dans la pratique. Désormais, le choix du salarié d’échanger sa voiture de société contre une indemnité mensuelle a été élargi pour inclure les dépenses liées à un budget mobilité constitué de trois piliers. 

La nouvelle SA
Dans l’ancien Code des Sociétés, le transfert des actions d’une SPRL est très strictement réglementé: cela n’est possible qu’avec l’accord de la moitié des associés qui détiennent au moins les trois quarts du capital, ce qui fait de la SPRL une société anonyme privée.

Clauses de garantie en cas d’opération sur titres
La vente des actions d’une entreprise s’accompagne invariablement de la signature d’un contrat d’achat d’actions (Shared Purchase Agreement – SPA).

Exonération de la retenue à la source sur les dividendes
À partir de l’exercice fiscal 2019, une nouvelle exonération de précompte mobilier sur dividendes s’applique, mais limitée à la première tranche de 640 EUR de dividendes déclarés ou payés à compter du 1er janvier 2018.

Le nouveau droit successoral
Le nouveau droit successoral qui s’applique à tous les décès survenus après le 1er septembre 2018 a un impact important dans certaines situations. Nous présentons ci-dessous deux cas particuliers.

Did you find this useful?