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Clauses de garantie en cas d’opération sur titres

Actualités, mai 2019

La vente des actions d’une entreprise s’accompagne invariablement de la signature d’un contrat d’achat d’actions (Shared Purchase Agreement – SPA).

Habituellement, ce SPA contiendra les déclarations et garanties nécessaires, le vendeur fournissant certaines garanties à l’acheteur. La question se pose de savoir quelles seront les conséquences si ces déclarations et garanties ne reflètent pas la réalité. L’acheteur peut-il s’adresser automatiquement au vendeur pour réclamer des dommages et intérêts?

La réponse à cette question dépend de la présence ou non d’un mécanisme de sauvegarde dans le SPA. Si tel n’est pas le cas, vous devrez, en tant qu’acheteur, vous prévaloir des mécanismes de protection légaux généraux prévus par le Code civil. Ceux-ci ne concernent que l’objet de l’achat et de la vente, c’est-à-dire les actions en tant que telles, mais ne couvrent pas la société sous-jacente. En l’absence de clauses de sauvegarde conventionnelles sur la situation de la société sous-jacente, certaines déclarations et garanties peuvent perdre leur utilité.

Il convient donc d’inclure les mécanismes d’indemnisation nécessaires dans le SPA afin que le non-respect des déclarations et garanties puisse toujours entraîner des dommages-intérêts. Lors de l’élaboration du SPA, il convient donc de tenir dûment compte des règles de responsabilité contractuelle, par exemple: qu’est-ce qui est inclus dans la notion de dommage, comment le montant de l’indemnisation est-il estimé, y a-t-il des exceptions, …?

Publié le 15/05/2019
Nicolas Winand, nwinand@deloitte.com

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