À partir de l’exercice fiscal 2019, une nouvelle exonération de précompte mobilier sur dividendes s’applique, mais limitée à la première tranche de 640 EUR de dividendes déclarés ou payés à compter du 1er janvier 2018.

Cette exonération, qui s’applique à chaque contribuable, n’est pas accordée automatiquement. La compensation et son remboursement éventuel doivent être réclamés par le biais de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Pour l’exercice fiscal 2020, la tranche exonérée est de 800 EUR.

Le contribuable décide quels sont les dividendes à imputer à l’exonération. Ceci est important si, en plus des dividendes qui sont assujettis au taux de 30 %, on reçoit aussi des dividendes qui sont assujettis à un taux inférieur
(p. ex. 15 %). Les non-résidents peuvent également bénéficier de l’exemption.

En compensation, l’exonération existante pour les dividendes des sociétés coopératives et pour les dividendes des sociétés à finalité sociale est supprimée. L’exonération de 190 EUR d’intérêts d’entreprises à finalité sociale est maintenue.

Publié le 15/05/2019
Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com