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La nouvelle SA

Transfert d’actions gratuit possible

Actualités, mai 2019

Dans l’ancien Code des Sociétés, le transfert des actions d’une SPRL est très strictement réglementé: cela n’est possible qu’avec l’accord de la moitié des associés qui détiennent au moins les trois quarts du capital, ce qui fait de la SPRL une société anonyme privée.

Dans le nouveau Code des Sociétés et des Associations, la SPRL pourra se comporter comme une SA, bien que son nom soit mal choisi car la règle du consentement ci-dessus deviendra supplétive. Lire : vous pouvez déroger à cette règle et prévoir ainsi un transfert d’actions gratuit.

Parfois, cependant, un transfert libre va un peu trop loin. Après tout, vous ne voulez pas être confronté de manière inattendue à un actionnaire ‘étranger’. En raison de la grande flexibilité du nouveau Code, vous pourrez également vous mettre d’accord sur les restrictions à ce libre transfert. Celles-ci seront également souvent à mentionner obligatoirement dans le registre des actionnaires, ce qui devrait contribuer à sa transparence.

Publié le 15/05/2019
Mathilde Boucquiau, mboucquiau@deloitte.com

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