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Le nouveau droit successoral

Vous avez encore jusqu’au 1er septembre 2019 pour vous préparer

Actualités, mai 2019

Le nouveau droit successoral qui s’applique à tous les décès survenus après le 1er septembre 2018 a un impact important dans certaines situations. Nous présentons ci-dessous deux cas particuliers.

Example 1

Donation des titres d’une société familiale

Les titres de la société familiale ont été donnés en bénéficiant du régime de faveur des droits de donation pour la transmission de sociétés familiales avec réserve d’usufruit à un enfant actif dans l’entreprise. L’enfant inactif dans l’entreprise s’est vu attribuer un portefeuille de titres de même valeur, également avec réserve d’usufruit. Au moment du décès du donateur, la valeur de l’entreprise familiale a doublé, tandis que la valeur du portefeuille de titres est demeurée la même. En vertu de l’ancien droit successoral, les deux enfants étaient traités sur un pied d’égalité. Toutefois, avec l’introduction de la nouvelle loi sur les successions, l’enfant qui a reçu les actions devra compenser la moitié de la valeur ajoutée créée depuis la donation à l’autre enfant.

Example 2

Donation de sommes d’argent

Un parent a promis à chacun des enfants un certain don, à titre d’avance sur leur héritage, lorsqu’ils atteignent l’âge de 30 ans. Étant donné la différence d’âge entre les enfants, il y a plus de 10 ans entre la première et la dernière donation.

Contrairement aux anciennes règles successorales, en vertu de la nouvelle loi sur les successions, l’aîné des enfants aura pu bénéficier de la donation pendant une période plus longue et devra indemniser le plus jeune enfant pour cette différence.

 

Ces situations pratiques montrent que le nouveau droit successoral pourrait sérieusement perturber la planification qui a été faite. C’est pourquoi le législateur a prévu un certain nombre d’exceptions.

Il existe, par exemple, la possibilité de faire une déclaration de maintien, de sorte que les règles de l’ancien droit successoral restent applicables à toutes les donations faites avant le 1er septembre 2018. Vous avez jusqu’au 1er septembre 2019 pour le faire. Comme vous ne pouvez pas faire ce choix pour chaque donation prise individuellement, il est important de faire un inventaire correct et complet de toutes les donations qui ont déjà été faites.

S’il n’est pas souhaitable de faire une déclaration de maintien ou si les donations ont eu lieu après le 1er septembre 2018, il existe d’autres options. Vous pouvez soit conclure un pacte successoral ponctuel, dans lequel seule la collaboration du donataire est requise, soit rédiger un pacte successoral global dans lequel vous devez cependant impliquer tous les enfants ou éventuellement travailler avec un testament.

Publié le 15/05/2019
Camille Marchant, cmarchant@deloitte.com

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