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Mise à disposition du patrimoine de la société simple au profit de l’entreprise familiale

Actualités, mai 2020

L’une des caractéristiques essentielles de la société simple est le but lucratif. Cela signifie que les actifs apportés doivent être gérés en bon père de famille en vue à tout le moins de maintenir ces actifs et, de préférence les accroître ces actifs. Mais que faire si, soudainement, les choses deviennent difficiles pour l’entreprise? Une société simple peut-elle simplement mettre son patrimoine à la disposition de l’entreprise familiale, compte tenu de son but lucratif?

L’octroi par la société simple d’un prêt à l’entreprise familiale doit être apprécié dans l’intérêt de la société simple. Si des intérêts sont réclamés à l’entreprise familiale et que le remboursement ne risque vraisemblablement pas de poser de problème, ce prêt peut être considéré comme un investissement judicieux par la société simple.

En revanche, dans le cas d’un prêt sans intérêt, il existe un risque que la société simple, en l’absence de but lucratif, soit considérée comme une simple indivision. Par conséquent, chaque associé peut demander la résiliation du contrat et réclamer sa part dans la société simple. Une argumentation solide est donc nécessaire pour qu’une société simple puisse accorder un prêt sans intérêt à une entreprise familiale.

L’un de ces arguments pourrait être que le patrimoine de la société simple est (entre autres) constitué d’actions dans cette entreprise familiale. L’objectif du prêt est alors de conserver au moins la valeur des actions et même, de préférence, de l’augmenter. Un autre argument pourrait être que les associés de la société simple sont les mêmes que les actionnaires de l’entreprise familiale et qu’ils ont tous accepté le prêt.

Le même raisonnement s’applique à la mise en gage d’un portefeuille d’investissement par la société simple en garantie d’un prêt contracté par l’entreprise familiale elle-même. Si les actions de l’entreprise familiale font partie du patrimoine de la société simple, on peut faire valoir l’intérêt de la société simple dans le gage. À l’inverse, si l’entreprise familiale était détenue par (l’un des) associés de la société simple, il serait difficile de concilier le gage avec le but lucratif de la société simple.

En tout état de cause, si le gérant souhaite éviter d’être tenu pour responsable ou d’être révoqué judiciairement pour mauvaise gestion manifeste, il est conseillé de vérifier au préalable les statuts de la société simple. Ces derniers devraient de préférence prévoir explicitement que la société simple peut accorder des prêts ou fournir des garanties.

En outre, le gérant d’une société simple ne peut généralement pas décider seul d’accomplir de tels actes. Souvent, l’octroi d’un prêt ou la constitution d’une garantie par la société simple nécessitera, outre l’accord du gérant, l’accord de l’assemblée générale. Enfin, il est préférable que les conditions et modalités du prêt soient fixées dans un écrit.

 

Publié le 28/05/2020
Hélène Rouvez, hrouvez@deloitte.com

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