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Les PME payées désormais plus rapidement

Actualités, mai 2020

Depuis le 29 avril 2020, une modification de la loi est entrée en vigueur, ce qui pourrait plaire à de nombreuses PME dans le cadre de cette crise du Coronavirus. Alors qu’il était parfois possible par le passé d’imposer des délais de paiement de 100 jours, la nouvelle loi oblige désormais les grandes entreprises à payer les factures des PME dans un délai de 60 jours. Vous noterez que cette nouvelle législation ne s’applique qu’aux accords conclus à partir du 29 avril 2020. Si les conditions de paiement stipulent un délai supérieur à 60 jours, la clause sera considérée comme non écrite et le délai légal de 30 jours s’appliquera.

 

Publié le 28/05/2020
Diego Gaspar, digaspar@deloitte.com

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