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Modification de la cotisation Wijninckx

Applicable à partir de 2019

Actualités, mars 2019

Une cotisation spéciale de sécurité sociale (la cotisation Wijninckx) pour les pensions complémentaires a été introduite en 2012. Cette cotisation est due par les employeurs et les entreprises qui cotisent pour constituer une pension complémentaire pour leurs salariés ou dirigeants d’entreprise. Ce régime étant assez complexe, un régime transitoire plus simple a démarré en 2012. Ce régime transitoire prévoit que cette cotisation est due lorsque la somme des versements des cotisations et/ou primes de pension dépasse 30.000 EUR sur une base annuelle (montant à indexer, à évaluer par affilié et par débiteur). En cas de dépassement, une cotisation de 3 % (taux applicable à partir de 2018; auparavant 1,5 %) est due sur le montant dépassant 30.000 EUR.

Le régime définitif à partir de 2019 est très complexe. Désormais, la cotisation Wijninckx n’est due que si la somme de la pension légale et de la pension complémentaire, exprimée en rente, est supérieure à la pension maximale du secteur public. Ce n’est qu’en cas de dépassement de cet objectif pension que la cotisation Wijninckx est due. La cotisation s’élève désormais à 3 % de l’augmentation ‘corrigée’ des réserves des pensions complémentaires.

Ce changement aura probablement pour conséquence que la cotisation Wijninckx sera due moins rapidement dans le cadre du régime définitif que dans le cadre du régime transitoire.

Le redevable de la cotisation n’est pas tenu de déposer personnellement une déclaration. Les calculs seront effectués par l’asbl SIGeDIS, gestionnaire de la base de données des pensions complémentaires. Les débiteurs devraient automatiquement recevoir une invitation à payer au plus tard le 31 octobre.
Le paiement doit être effectué pour le 31 décembre.

Publié le 19/03/2019
Gilles Bultot, gbultot@deloitte.com

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