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Exonération du passif social

Nouveau depuis le 01/01/2019

Actualités, mars 2019

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une exonération fiscale en matière de passif social. Il s’agit d’une nouvelle exonération introduite dans le cadre du statut unique en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Ce nouveau statut a eu pour objectif d’harmoniser le statut des ouvriers et des employés, engendrant dans certains cas un coût de licenciement plus élevé dans le chef de l’employeur. L’exonération pour passif social est destinée à compenser ce coût supplémentaire.

Qui peut appliquer l’exonération?

L’exonération pour passif social s’applique à la fois à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés. Tous les employeurs peuvent donc y recourir, y compris ceux qui ne sont pas lésés par l’introduction du statut unique.

Quand l’exonération peut-elle s’appliquer?

Les employeurs occupant des travailleurs ayant (au moins) 5 années d’ancienneté après le 1er janvier 2014, peuvent bénéficier de cette exonération. Concrètement, cela signifie que l’exonération peut être demandée pour la première fois à partir du 1er janvier 2019.

L’exonération peut s’appliquer aussi longtemps que le travailleur est occupé. Lorsque l’occupation prend fin (pour quelque raison que ce soit), le bénéfice (ou le profit) antérieurement exonéré doit être inclus dans les bénéfices (ou les profits) de la période imposable durant laquelle le contrat prend fin.

Quel montant peut être exonéré?

Le montant à exonérer par travailleur est de 3 semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la 6ème année au cours de laquelle le travailleur concerné s’est trouvé dans le statut unique. à partir de la 21ème année de service, ce montant est limité à 1 semaine de rémunération.

La rémunération de référence – qui sert de base à l’exonération – est la rémunération mensuelle moyenne hors indemnités exceptionnelles (primes, pécules, doubles pécules, etc.). Cette rémunération de référence est également plafonnée comme suit:

  • la tranche allant de 0 à 1.500 EUR: 100 %;
  • la tranche allant de 1.500 à 2.600 EUR: 30 %;
  • à partir de 2.600 EUR: 0 %.

Ensuite, cette rémunération est convertie en rémunération hebdomadaire par application de la formule suivante: forfait mensuel x 3/13.

L’exonération n’aura d’impact qu’en cas de base imposable positive. A défaut, l’exonération sera définitivement perdue vu qu’elle ne peut être reportée.

Etalement sur 5 ans

Pour des raisons budgétaires, l’exonération doit être appliquée sur 5 périodes imposables, de sorte que seul 1/5ème du montant par période imposable peut être exonéré.

Obligation administrative

L’employeur est tenu de remettre à l’administration une liste nominative des travailleurs concernés reprenant les mentions suivantes:

  • identité complète (avec le registre national),
  • date d’entrée en service,
  • ancienneté acquise dans le statut unique,
  • rémunérations brutes imposables octroyées au travailleur, dans les limites du plafond mensuel.

Traitement comptable

Dans son avis 2018/21 du 12 septembre 2018, la Commission des Normes Comptables indique que l’application de l’exonération du passif social n’exige aucune écriture comptable. En effet, il s’agit uniquement d’une exonération réduisant seulement le montant de l’impôt dû sur le résultat de l’exercice comptable.

 

Exemple

La société ABC occupe au 1er janvier 2019 un travailleur ayant au moins 5 ans d’ancienneté. La rémunération mensuelle brute s’élève à 2.750 EUR. La possibilité d’une exonération du passif social à partir de la 6ème année à la 20ème année de service est la suivante.

  Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2024 Exercice (...)
Exonératio 2019 253,38* 253,38 253,38 253,38 253,38    
Exonération 2020   253,38 253,38 253,38 253,38 253,38  
(...)     (...) (...) (...) (...) (...)
Exonération totale 
253,38 506,76         (...)

*La montant de l'exonération est calculé comme suit:
1.830 EUR (= 1.500 + {(2.600 - 1.500) x 30%}) 3/13 x 3 x 1/5 = 253,38 EUR.

Publié le 19/03/2019
Ali Amerian, aamerian@deloitte.com

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