L’une des possibilités de distribuer les bénéfices à des taux favorables est le régime VVPR-bis, qui permet aux dividendes des petites sociétés de bénéficier d’une retenue de précompte mobilier réduite à 20 ou 15 %.

Un certain nombre de conditions doivent être respectées. L’une de ces conditions est que les actionnaires doivent détenir en permanence les actions en pleine propriété. Dans une décision du 26 juin 2018, le Service des Décisions Anticipées a confirmé que cette condition est réputée remplie en permanence si les actions sont apportées à une société civile. La société civile étant une forme de société sans personnalité juridique et donc fiscalement transparente, il n’est pas question de transfert de propriété. Par conséquent, même après l’apport, une distribution de bénéfices donnera toujours droit au taux réduit de précompte mobilier.

En outre, le Service des Décisions Anticipées a confirmé que les actions nouvellement créées et émises à la suite d’une augmentation de capital ultérieure –qui est souscrite par la société civile– ont également droit au taux réduit dans le cadre du régime VVPR-bis.

L’apport à une société civile peut être motivé par la volonté de transmettre à la génération suivante sans renoncer au contrôle.

Publié le 19/03/2019
Wesley Devleeschauwer, wdevleeschauwer@deloitte.com