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Pouvez-vous vous armer si la taxe sur les comptes-titres devait être annulée?

Actualités, mars 2019

Dans le cadre d’une fiscalité ‘équitable’, le gouvernement Michel I a introduit une taxe annuelle sur les comptes-titres. Cette taxe ne trouve à s’appliquer que si la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence de 12 mois est d’au moins 500.000 EUR.

Le taux de la taxe est fixé à 0,15 %. Dans l’intervalle, certains recours en annulation de la taxe ont été introduits devant la Cour constitutionnelle.

Vous pouvez dès lors envisager d’introduire une demande motivée en restitution de la taxe. De cette manière, vous préservez autant que possible vos droits, par exemple si la Cour constitutionnelle devait annuler la taxe, mais que cette annulation n’aurait que des effets pour l’avenir. Cela se produit régulièrement dans les affaires fiscales.

La demande en restitution de la taxe 2018 doit avoir été introduite avant une éventuelle décision de la Cour constitutionnelle, laquelle est attendue à l’automne 2019. Le message est donc d’agir rapidement.

Publié le 19/03/2019
Wesley, wdevleeschauwer@deloitte.com

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