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Contributions inégales dans l’acquisition ou la rénovation de la résidence familiale

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Actualités, mars 2020

Les contributions des époux, mariés en séparation de biens, dans les frais d’acquisition ou de rénovation de la résidence familiale ne sont pas toujours égaux, même s’ils ont acheté le bien à leurs deux noms.

Cette différence peut prendre diverses formes: remboursement inégal du crédit, paiement de factures directement par l’époux le plus aisé, etc.

L’époux le plus aisé suppose généralement que ce qu’il paie en plus sera compensé en cas de séparation du couple. Juridiquement, il y a quelques règles à prendre en considération.

En premier lieu, il existe une règle du régime primaire qui dispose que les époux doivent contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés.

L’hébergement de la famille par l’acquisition (commune) d’un logement est considéré comme faisant partie des charges du mariage.

La récupération des paiements inégaux d’un prêt qui a été souscrit pour l’acquisition ou la rénovation de la résidence familiale (commune) sera en principe refusée.

Les clauses du contrat de mariage de séparation de biens peuvent également lui mettre des bâtons dans les roues.

Beaucoup de contrats prévoient qu’à défaut de comptes écrits, les époux sont présumés avoir réglé entre eux au jour le jour les comptes qu’ils pourraient se devoir. La compensation d’une contribution inégale dans l’acquisition ou la rénovation de la résidence familiale menace également d’être rejetée en l’absence d’un écrit.

Les époux qui veulent s’assurer d’avoir réglé la question prennent soin de faire des comptes écrits entre eux par exemple au moyen d’un contrat de prêt ou de donation. Au minimum, il faudrait prévoir des règles claires dans son contrat de mariage. Les conjoints ne sont pas tout à fait libres à ce sujet. Ils ne peuvent pas déroger à la règle selon laquelle chacun doit contribuer aux charges de la résidence familiale en proportion de ses facultés.

Publié le 30/03/2020
Hélène Rouvez, hrouvez@deloitte.com

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