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Exit le 'cash-for-car'

Cour constitutionnelle appuie sur le frein

Actualités, mars 2020

La Cour constitutionnelle a récemment annulé le régime de l’allocation de mobilité (cash-for-car).

Ce régime permettait aux salariés de restituer leur voiture de société en échange d’une compensation mensuelle en espèce plus avantageuse, d’un point de vue fiscal et social, que le salaire brut.

Selon la Cour, le régime ne répond pas à l’objectif climatique du législateur, qui est de réduire les problèmes de mobilité sur nos routes. En effet, le salarié est libre de dépenser l’allocation comme bon lui semble et peut même l’utiliser afin d’acquérir une voiture moins coûteuse et/ou plus polluante. En outre, la Cour considère que ce système est discriminatoire à l’égard des salariés qui ne reçoivent pas de telles rémunérations fiscalement avantageuses.

Une période de transition est prévue pour les (rares) salariés qui ont déjà recours au régime de cash-for-car. Le système restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Une alternative à l’allocation de mobilité est le budget de mobilité. Ce budget peut être utilisé dans trois piliers: une voiture écologique, des moyens de transport alternatifs (vélo, covoiturage, transports publics, ...) et éventuellement un solde résiduel qui est payé une fois par an en espèces (de manière fiscalement avantageuse).

Publié le 30/03/2020
Ali Amerian,
aamerian@deloitte.com

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