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Les règles d’évaluation

Le fondement de vos comptes annuels

Actualités, mars 2020

Dans notre édition de janvier, nous vous avons énuméré un certain nombre d’idées pour une gestion optimale de votre bilan lors de l’établissement des comptes annuels. Vous devez néanmoins tenir compte des règles d’évaluation qui ont été établies lors de la constitution de la société.

Sans surprise, les règles du jeu sont fixées par la loi: l’AR (arrêté royal) portant application du Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit que l’organe d’administration de la société doit fixer les règles qui serviront à l’évaluation de l’inventaire annuel de l’ensemble des créances et dettes de la société.

L’évaluation des actifs est basée sur le principe de la valorisation au coût d’acquisition, c’est-à-dire le prix d’achat ou le prix de fabrication, auquel il faut, selon le cas, acter des amortissements ou des moins-values. Le législateur a également prévu l’obligation de constituer des provisions et la possibilité d’exprimer des plus-values de réévaluation. Enfin, de nombreuses règles spécifiques ont été incluses dans l’AR en ce qui concerne, entre autres, les frais d’établissement, les immobilisations (in)corporelles et financières, les stocks, les dettes, etc.

Établir des règles d’évaluation implique de faire des choix

La mise en œuvre pratique de ce qui est prévu dans l’AR doit être fixée, dans certaines limites, par vos règles d’évaluation.

Par exemple, peu après la constitution de votre société, vous devrez décider d’activer ou non les frais de constitution ou vos futurs potentiels frais de restructuration, d’appliquer ou non le calcul des coûts directs ou complets pour l’évaluation des investissements ou des stocks produits par l’entreprise, de prendre ou non en compte les intérêts intercalaires, de déterminer les taux d’amortissement qui seront appliqués aux investissements, etc.

Cela signifie-t-il qu’à l’avenir, vous ne pourrez plus vous écarter en aucune façon de ce que vous avez déterminé initialement?Absolument pas. Il faut garder à l’esprit que vos comptes annuels doivent refléter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société.

Si, par exemple, en raison de l’évolution des circonstances technologiques ou économiques, celles-ci ne sont plus en phase avec la réalité de la vie de l’entreprise, les règles d’évaluation devront être adaptées. De ce fait, dans des cas exceptionnels, il est nécessaire de s’écarter d’une règle d’évaluation bien définie (sans forcément établir de nouvelles règles d’évaluation).

à ce moment-là il est important que la modification ou l’écart soit mentionné dans l’annexe des comptes annuels, ainsi que son impact estimé sur les capitaux propres, la situation financière et les résultats de la société.

Législation fiscale divergente

Vous savez sans doute que le législateur fiscal a introduit un certain nombre de nouveautés à partir de cette année:

  • l’amortissement prorata temporis sur les acquisitions, applicable désormais à l’ensemble des sociétés
  • l’amortissement dégressif quant à lui, n’est plus admis pour les nouveaux investissements
  • les frais accessoires pour les investissements réalisés par les petites sociétés ne peuvent plus être amortis au rythme de votre choix.

Toutefois, ne perdez pas de vue que l’image fidèle des comptes annuels doit toujours prévaloir. De ce fait, si vos règles d’amortissement sont appliquées en dehors des règles fiscales ordinaires, vous devrez bien sûr apporter les corrections nécessaires dans la déclaration fiscale.

Le moment est donc peut-être venu de sortir votre livre d’inventaire du fond de vos armoires et de jeter un regard critique sur les règles d’évaluation qui y figurent afin de procéder à des ajustements si cela s’avère nécessaires.

Publié le 30/03/2020
Benjamin Picquereaux, 
bpicquereau@deloitte.com

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