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Des règles claires pour le remboursement de frais propres à l’employeur liés au télétravail structurel

Actualités, mars 2021

Suite au cadre juridique du ‘télétravail obligatoire’ institué par la CCT n° 149, l’administration fiscale, en concertation avec l’ONSS, a pris position sur le remboursement des frais liés au télétravail.

L’indemnité forfaitaire de bureau d’un montant maximal de 129,48 EUR par mois n’est acceptée que si le télétravail est effectué de manière régulière et structurelle, c’est-à-dire l’équivalent d’un jour de travail par semaine. Pour le 2ème trimestre 2021, l’octroi d’une indemnité forfaitaire majorée de 144,31 EUR par mois est possible. Cette indemnité forfaitaire peut être combinée avec l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 20 EUR par mois pour l’utilisation d’un ordinateur personnel et/ou d’une connexion internet privée. En outre, une nouvelle indemnité forfaitaire de 5 EUR par mois est possible pour l’utilisation professionnelle d’un deuxième écran, d’une imprimante privés etc. Cette indemnité forfaitaire est plafonnée à 10 EUR par mois et ne peut être accordée que si l’employeur met à disposition du travailleur un PC appartenant à l’entreprise.

Enfin, en tant qu’employeur, vous pouvez, si certaines conditions sont remplies, mettre à disposition du matériel de bureau ou rembourser votre personnel sans avoir à lui calculer un avantage pour un usage privé. De cette manière, le gouvernement souhaite pallier l’augmentation des coûts pour les travailleurs en raison du télétravail obligatoire.

 

Publié le 29/03/2021
Sophie Bourdeaud’huy, sbourdeaud-huy@deloitte.com

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