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Meilleure capacité de financement grâce à la nouvelle loi sur le gage

Actualités, decembre 2017

Bien que la (nouvelle) Loi sur les Sûretés mobilières, également nommée ‘loi sur le gage’ date du 11 juillet 2013, elle a déjà été retravaillée quant à son contenu et va finalement entrer en vigueur le 1er janvier 2018.Les entreprises disposeront dès lors de possibilités supplémentaires pour garantir leurs financements et pourront ainsi voir leur solvabilité améliorée.

Garantie pour un prêt

Les entreprises qui contractent des financements sont souvent obligées de donner des garanties nécessaires au créancier (souvent des institutions financières). Les garanties peuvent être tant immobilières (par exemple une hypothèque sur un bien immobilier) que mobilières. Une sûreté mobilière fréquemment rencontrée est le gage sur fonds de commerce. Il s’agit d’une forme de ‘gage sans dépossession’ dans la mesure où le débiteur qui octroie le gage peut continuer à utiliser la chose (gagée) et ne doit donc pas la remettre au créancier gagiste. Notez qu’un gage sur fonds de commerce ne peut actuellement porter au maximum que sur la moitié des stocks (réserves). Ce gage sans dépossession est actuellement exclusivement réservé aux institutions financières.

Le droit de gage sans dépossession est généralisé

À l’exception du gage sur fonds sur de commerce, un gage sur biens mobiliers (par exemple du matériel ou du stock) n’est jusqu’à présent possible que si les biens mobiliers donnés en gage sont remis au gagiste. En pratique, cela est souvent irréalisable. L’adaptation de la loi sur le gage a généralisé le droit de gage sans dépossession. Le débiteur peut, à partir du 1er janvier 2018, continuer à utiliser les biens meubles donnés en gage (corporels et incorporels) dans son entreprise. En outre, le droit de gage sans dépossession n’est plus réservé aux seules institutions financières, mais ouvert à tous les créanciers, dont également aux actionnaires/administrateurs qui octroient un crédit à leur entreprise. Un gage pourra également être pris sur 100% du stock, et non plus uniquement 50%. Ceci permettra, dans certaines situations, d’augmenter indirectement la capacité de financement de la société.

Comment l’établir ?

Le gage peut être établi par un simple contrat entre le constituant du gage/débiteur et le gagiste/créancier. Il est toutefois important que toutes les dispositions légales obligatoires y soient reprises. Il s’agit entre autres d’une description précise des biens donnés en gage, de la créance garantie, du montant maximal pour lequel la créance est garantie,…

Registre national des gages

Pour rendre un gage opposable aux tiers, il doit être inscrit dans le registre national des gages. Ceci peut se faire tant par le constituant du gage que par le gagiste. Ce registre est géré par le Service Public Finances et sera accessible à chacun. Les gages existants sur un fonds de commerce peuvent, à partir du 1er janvier 2019, être gratuitement enregistrés par les gagistes.

Conclusion: Vu, d’une part, l’élargissement du champ d’application du gage sans dépossession sur les biens mobiliers, et d’autre part, l’augmentation de la valeur de sûreté des stocks, la nouvelle loi sur le gage aboutit à une possibilité de voir augmenter la capacité de financement de l’entreprise. Cette augmentation du potentiel de financement est donc cruciale pour soutenir financièrement une stratégie de croissance. En outre, cela vaut la peine, comme actionnaire/administrateur – fournisseur de crédit, de connaître les possibilités de garantie dans le cadre de la nouvelle loi sur le gage et de les optimaliser. Il est toutefois important de dresser préalablement le contour des positions de garanties actuelles au sein de l’entreprise !

Bruno Degrande, bdegrande@deloitte.com

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