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Le nouveau droit des successions en pratique

Partie 1

Actualités, décembre 2018

Nous avons déjà abordé les lignes directrices du nouveau droit successoral dans notre numéro d'octobre. Nous en illustrerons les conséquences à travers un certain nombre de cas pratiques relatifs à la part successorale des enfants, du partenaire (conjoint) et des parents. De votre vivant, vous pouvez donner autant que vous voulez à qui vous souhaitez, mais quelles limitations s'appliquent en cas de décès ?

1. Marc a deux enfants, Jean et Marie. Jean a, depuis des années, rompu les contacts avec sa famille. Jean peut-il être déshérité?

Comme enfant, Jean a droit à sa part réservataire (réserve), et par conséquent, Marc son père ne peut le déshériter. Si Marc ne fait rien, lors de son décès, ses enfants auront chacun une part égale. Marc peut toutefois favoriser sa fille en donnant de son vivant sa 'quotité disponible' ou en lui octroyant celle-ci comme leg via testament. Admettons que Marc décède en avril 2018 et que son patrimoine est de 600.000 EUR. Dans ce cas, Jean aura droit à 200.000 EUR (1/3). En cas de décès à partir du 1er septembre 2018, date à laquelle la nouvelle loi entre en vigueur, Marc peut disposer d'une part plus importante de son patrimoine (1/2). Jean a droit à ¼ ou 150.000 EUR. Marie pourra hériter de 450.000 EUR.

Héritage de 600.000 EUR Décès de Marc avant le 1er septembre 2018 Décès de Marc à partir du 1er septembre 2018
Réserve de la fille Marie 200.000 EUR 150.000 EUR
Réserve du fils Jean 200.000 EUR 150.000 EUR
Quotité disponible 200.000 EUR 300.000 EUR


2. Marc a deux enfants d'un précédent mariage, Jean et Marie. Il a une relation stable avec Vera qui, à son tour, a trois enfants d'une relation précédente, Eva, Hélène et Bertrand. Marc peut-il traiter ses beaux-enfants et ses propres enfants de manière égale?

Suite à l'élargissement de la quotité disponible, le législateur souhaite créer de (nouvelles) possibilités pour les familles recomposées. À partir du 1er septembre 2018, la réserve pour ses propres enfants sera toujours de ½ de la succession. Si la succession de Marc est de 600.000 EUR, ses propres enfants, Jean et Marie, on chacun droit à un héritage réservé de 150.000 EUR. Marc peut, via donation(s) ou testament, disposer librement de l'autre moitié, donc de 300.000 EUR, à partager entre les trois enfants de Vera. Marc ne pourra pas, de cette manière, réaliser un traitement totalement égal, par enfant.

Héritage de 600.000 EUR Décès de Marc avant le 1er septembre 2018 Décès de Marc à partir du 1er septembre 2018
Réserve de la fille Marie 200.000 EUR 150.000 EUR
Réserve du fils Jean 200.000 EUR 150.000 EUR
Quotité disponible 200.000 EUR, à partager entre Hélène, Eva et Bertrand 300.000 EUR, à partager entre Hélène, Eva et Bertrand


3. Marie cohabite de fait avec son ami Thomas et se demande qui héritera de sa moitié de leur habitation, puisqu'ils n'ont pas encore d'enfants.

En examinant l'acte d'achat, il apparaît qu'aucune clause d'accroissement n'était prévue. Par conséquent, en cas de décès de Marie, ses parents pourront chacun réclamer ¼ de sa succession, soit leur réserve, de sorte que Thomas devra leur céder la moitié de leur habitation familiale. Tel est le cas même si Marie cédait sa part de l'habitation à Thomas par testament! Selon le nouveau droit successoral (en cas de décès à partir du 1er septembre 2018), Marie peut léguer la totalité de son patrimoine à Thomas. Ses parents n'auront plus droit à une réserve, mais pourront uniquement réclamer une pension alimentaire s'ils se retrouvaient dans le besoin suite au et pendant le décès de leur fille.


4. Marie et Thomas cohabitent et ont deux enfants. Puisque les enfants sont encore mineurs, Thomas souhaite que s'il décède, la totalité du patrimoine revienne à Marie. Est-ce possible ?

Le droit successoral n'est pas modifié à ce point. En cas de décès de Thomas, Marie a droit à l'usufruit de l'habitation familiale. Tom peut établir un testament en faveur de Marie, mais doit encore toujours respecter la part réservataire (réserve) de ses enfants. Thomas ne peut disposer librement que de la moitié de son patrimoine et l'octroyer à Marie via donation ou testament. Thomas peut toutefois prévoir dans son testament un accompagnement de ses enfants et une protection du patrimoine de ses enfants.

Publié le 20/12/2017
Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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