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Le nouveau droit des successions en pratique

Partie 2

Actualités, janvier 2018

Dans notre numéro précédent, nous avons illustré l’application d’un certain nombre de règles du nouveau droit des successions à l’aide d’une première série de cas pratiques. Avec une nouvelle série d’exemples, nous vous guidons à travers les autres dispositions du nouveau droit des successions.

Jean et Marie ont reçu, de leur papa Marc, des fonds par le biais d’une donation bancaire. Quelque temps après, Marc se marie avec Vera. Pendant son mariage avec Vera, il offre à ses enfants la nue-propriété des actions de son entreprise de transport. Il conserve l’usufruit sur ces actions parce qu’il veut encore exercer le droit de vote lié à ces actions. De quoi Vera hérite-t-elle au moment du décès de Marc?


Sous le droit actuel des successions, Vera hérite de l’usufruit à la fois sur les fonds donnés que sur les actions (y compris le droit de vote et les dividendes). Sous le nouveau droit des successions s’applique dans ce cas une disposition transitoire spécifique, les nouvelles règles ne s’appliquant que sur les donations faites à partir du 01.09.2018. Sous les nouvelles règles, Vera hérite uniquement de l’usufruit sur les actions offertes par don bancaire, puisque celles-ci avaient été offertes avant le mariage contracté avec Marc. Vera peut poursuivre l’usufruit sur les actions de l’entreprise de transport que Marc s’était réservées à lui-même. Si Marc avait offert les actions de son entreprise en pleine propriété à ses enfants, Vera n’hériterait toutefois pas de l’usufruit sur ces actions.

Marc a deux enfants, Jean et Marie. Vu qu’il a déjà atteint un certain âge, il souhaite offrir une partie de son patrimoine à ses enfants. Marie et son époux ont eux-mêmes déjà bâti un beau patrimoine, donc Marie propose que sa part dans la donation revienne directement à ses deux enfants. Marc trouve que c’est une bonne idée, mais souhaite obtenir la garantie que Marie n’exigera pas encore, après son décès, la part successorale qui lui est réservée (la réserve).


A partir du 01.09.2018, Marc peut conclure, avec ses enfants et petits-enfants, un ‘pacte successoral ponctuel’. Concrètement, il s’agit d’une donation aux petits-enfants, par laquelle il est convenu que cette donation est imputée sur la part successorale de Marie. Ainsi, les petits-enfants reçoivent un coup de pouce sur le plan du patrimoine et Marc est sûr qu’il n’est pas porté préjudice à l’égalité entre Jean et Marie. Cette convention doit toutefois être passée par-devant notaire: une pure donation bancaire avec pacte adjoint ne suffit pas.

Le papa Marc offre aujourd’hui les actions de l’entreprise familiale d’une valeur de 300.000 EUR avec réserve d’usufruit à son fils Jean qui est actif dans la société. A sa fille Marie, Marc fait une donation similaire de la pleine propriété d’un portefeuille de titres. Au moment du décès de Marc (le 01.09.2018 ou après), les actions valent 500.000 EUR et le portefeuille de titres vaut 350.000 EUR.


Attendu que le papa Marc s’était réservé l’usufruit sur les actions, la donation concernée dans le cadre de la répartition de sa succession sera portée en compte à la valeur à la date de son décès. Le portefeuille de titres est toutefois porté en compte à la valeur au moment de la donation, indexée jusqu’au décès. Au total, la valeur des donations s’élève à 800.000 EUR (hors indexation), dont chacun des deux enfants doit finalement recevoir 400.000 EUR. Ainsi, la plus-value de l’affaire familiale reviendra encore à Marie.

Le papa Marc donne à Marie un appartement d’une valeur de 300.000 EUR. Il donne au même moment à Jean une somme égale en argent avec laquelle ce dernier paie sa nouvelle habitation. Au moment du décès de Marc, tant l’appartement de Marie que l’habitation de Jean valent 400.000 EUR.


Sous l’ancien droit des successions, les biens meubles tels que l’argent sont évalués au moment de la donation (300.000 EUR dans notre exemple), tandis que les biens immeubles sont évalués au moment du décès (400.000 EUR dans notre exemple).

Tandis que le papa Marc pensait avoir ainsi traité chacun de ses enfants de façon égale, une inégalité est née au moment de son décès. En outre, Marie doit apporter l’appartement en nature. Sous le nouveau droit des successions, une telle distinction n’est pas opérée. La nouvelle loi tient uniquement compte de la date à laquelle la donation a eu lieu. Tant pour les donations mobilières qu’immobilières en pleine propriété, la valeur intrinsèque du bien est indexée (selon l’indice des prix à la consommation) jusqu’au jour du décès, de façon que Marie et Jean soient traités de façon égale.

Les nouvelles règles d’évaluation s’appliquent en principe aux donations antérieures, mais Marc peut faire, avant le 1er septembre, une ‘déclaration de conservation’ dans laquelle il indique que les anciennes règles d’évaluation restent d’application pour toutes les donations antérieures.

Publié le 15/01/2018
Ine Devoet

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